preparatory:AB 245176

Wortprotokoll

Je crois que Monsieur le conseiller aux Etats Stöckli a expliqué, pour la commission, les raisons essentielles pour lesquelles il est important ici de garder la formulation potestative. Il s'agit en fait de garantir l'égalité des droits en tout temps, en fonction des situations qui peuvent se présenter. Avec une formulation potestative, on garde une marge de manoeuvre qui permettrait de maintenir prioritaire la question de l'égalité des droits. Cela éviterait que l'on doive prendre des mesures qui parfois conduiraient à une inégalité des droits, dans le cas par exemple où la peine ne serait pas automatiquement liée à une impossibilité de travailler.

Dans ces conditions, nous avons besoin de la formulation potestative. Je vous invite ici à suivre votre commission.