preparatory:AB 245254

Wortprotokoll

La discussion porte - avec la proposition Hegglin Peter - sur l'article 55a alinéa 1 uniquement. La question est de savoir s'il faut laisser la possibilité aux cantons d'agir ou s'il faut les y obliger.

Nous sommes d'avis qu'il faut leur laisser la possibilité d'agir, pour des raisons d'ailleurs fédéralistes qui ont été exposées tout à l'heure et aussi parce que quelques cantons n'appliquent pas la clause du besoin en vigueur. C'est de leur responsabilité, mais actuellement quatre cantons ne l'appliquent pas, alors qu'ils ont la possibilité de le faire s'ils estiment que c'est adéquat sur leur territoire.

Donc il nous semble que ce système a fait ses preuves et qu'il fonctionne bien. On ne voit pas la nécessité, au niveau de la Confédération, d'obliger les cantons à agir dans un domaine dans lequel ils ne souhaitent pas le faire et dans lequel ils ont la responsabilité de choisir s'ils le font ou pas. Donc leur donner la possibilité de le faire nous paraît être la solution adéquate.

Définir les fourchettes pourrait s'avérer relativement complexe: il serait notamment complexe de savoir de quelle fourchette on parle, si les fourchettes sont différentes et comment d'une région à une autre. Dans ce domaine précisément, le fédéralisme permet aux cantons de définir ce dont ils ont besoin. Nous essayons de soutenir leurs efforts et non pas de les contraindre.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à soutenir le projet du Conseil fédéral, comme le propose d'ailleurs votre commission.