preparatory:AB 245670

Wortprotokoll

L'objet 17.500 est une initiative parlementaire déposée par le groupe UDC, intitulée "Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE", qui vise à ce que les dispositions relatives à l'expulsion obligatoire priment l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne, ainsi que ses protocoles.

Comme l'a expliqué l'un des auteurs de l'initiative, l'origine de cette initiative parlementaire est un arrêt du tribunal cantonal de Zurich datant d'août 2017. En effet, un citoyen allemand, qui en raison des délits commis aurait dû être expulsé en vertu de l'article 66a du Code pénal, n'a pas pu l'être parce que cela aurait contrevenu à l'Accord sur la libre circulation des personnes, du fait de l'absence de menace pour l'ordre public au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt, le tribunal cantonal de Zurich se réfère au Tribunal fédéral qui avait affirmé la primauté de l'Accord sur la libre circulation des personnes sur les dispositions du Code pénal relatives à l'expulsion. Mais, selon les auteurs de cette initiative parlementaire, le Tribunal fédéral n'a pas la légitimité pour s'opposer à la mise en oeuvre de l'article 121 de la Constitution, qui est la transposition de l'initiative sur le renvoi, et par là même, à la volonté du législateur. C'est la raison pour laquelle il faut, selon eux, ajouter, aux articles 66a et suivants du Code pénal, que l'article 121 de la Constitution est également applicable aux ressortissants de l'Union européenne.

Au moment du dépôt de l'initiative parlementaire que nous traitons aujourd'hui, le Tribunal fédéral n'avait pas encore eu à se prononcer sur l'expulsion pénale en relation avec l'Accord sur la libre circulation des personnes. Mais depuis le 1er novembre 2018, c'est chose faite: il y a six mois environ, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant l'expulsion d'un condamné, citoyen de l'Union européenne, prononcée par la Cour suprême du canton de Zurich. Le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'existait pas, dans ce cas, de conflit avec l'Accord sur la libre circulation des personnes, de sorte que la question d'une éventuelle primauté du droit national ou de l'Accord sur la libre circulation ne s'est pas posée. La Cour suprême du canton de Zurich avait notamment considéré que cette mesure s'imposait compte tenu du risque important que le condamné commette de nouvelles infractions, en particulier dirigées contre la vie et l'intégrité physique d'autrui. Cet exemple a montré que l'ajout réclamé par l'initiative parlementaire dans le Code pénal, précisant que l'article 121 de la Constitution est également applicable aux ressortissants de l'Union européenne, n'est pas du tout nécessaire.

La commission ne juge pas utile de modifier le Code pénal dans le sens voulu par l'initiative. Elle rappelle que la question de l'application aux citoyens de l'Union européenne des dispositions relatives à l'expulsion a déjà été débattue lors de l'élaboration de la loi visant à mettre en oeuvre l'initiative sur le renvoi; à l'époque, le législateur avait opté à dessein pour une formulation laissant aux tribunaux une certaine latitude.

Par ailleurs, la commission souligne que tant l'initiative de mise en oeuvre que l'initiative pour l'autodétermination ont été rejetées en votation populaire. Ainsi, le principe de proportionnalité a été confirmé et la marge de manoeuvre dont disposent les tribunaux a été préservée.

Réunie les 21 et 22 février 2019 pour l'examen préalable de cette initiative parlementaire, la Commission des institutions politiques a décidé, par 15 voix contre 9, de proposer à votre conseil de ne pas donner suite à cette initiative. Elle ne voit aucune nécessité de prendre des mesures en la matière. Les premiers arrêts du Tribunal fédéral montrent que l'accord précité ne constitue pas un motif absolu empêchant une expulsion. [PAGE 870]

Une minorité de la commission propose de donner suite à cette initiative parlementaire, ainsi qu'à l'initiative parlementaire Rutz Gregor 18.425 qui sera en principe traitée aujourd'hui encore. Cette minorité estime en effet que seules les modifications visées pourront garantir une mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi qui soit conforme à la volonté de la majorité du peuple et des cantons.

Au vu de ce qui précède, je vous invite à suivre la position de la majorité de la commission et à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.