preparatory:AB 245850

Wortprotokoll

Malheureusement, la situation est un peu plus complexe que celle qui vient de vous être présentée. Il faut se souvenir que l'un des principaux objectifs de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques était de favoriser l'automédication et de mieux mettre à profit les compétences des pharmaciens et des droguistes. C'est dans ce contexte que le Parlement a décidé, en 2016, de supprimer la catégorie C. Or, si l'on décide de supprimer la catégorie C, il faut reclasser l'ensemble des médicaments concernés dans d'autres catégories.

Permettez-moi donc de parler de cette reclassification induite par la suppression de la catégorie C. Il faut savoir qu'il y avait 630 médicaments dans la catégorie C et que 540 d'entre eux, donc l'immense majorité, ont été classés en catégorie D. Par contre, et ce n'est pas une surprise absolue, une petite minorité nécessite un conseil spécialisé, soit en raison d'interactions indésirables avec d'autres médicaments, soit à cause des risques de dépendance. Cela n'a rien à voir avec le fait que ces produits soient sur le marché depuis trente ans, et d'ailleurs ce point n'est contesté par aucun des experts qui ont été consultés.

La seule question décisive est de savoir s'il existe de possibles interactions problématiques avec d'autres médicaments ou un risque de dépendance. Si tel est le cas et que l'on a supprimé la catégorie C, comme l'a fait le Parlement, on doit mettre ces médicaments dans la catégorie B, et cela n'est pas contesté. En fin de compte, on parle donc d'environ nonante médicaments qui ont dû être transférés de la catégorie C à la catégorie B, mais qui sont toujours disponibles en pharmacie sans ordonnance médicale.

Les conséquences financières de la reclassification sont difficiles à estimer, parce que, évidemment, elles dépendent notamment, pour une grande partie, du comportement des différents acteurs, à savoir du comportement de l'industrie pharmaceutique, qui est fortement concernée par le débat qui nous occupe cet après-midi, du comportement des patients, tout comme du comportement des pharmaciens et des médecins.

Ce qu'on peut dire à ce stade, c'est qu'on peut estimer l'impact sur les coûts dans l'assurance obligatoire des soins. En effet, parmi les 90 médicaments qu'il a fallu, pour des raisons liées à la sécurité des patients - risque de dépendance ou risque d'interaction avec d'autres médicaments -, faire passer de la catégorie C à la catégorie B, 19 seulement figurent sur la liste des spécialités. Ce sont donc ces 19 médicaments qui font débat, puisque le changement de catégorie induit une augmentation du prix des médicaments concernés. Selon les estimations que nous avons faites à ce stade, l'augmentation des coûts s'élèverait à un maximum de 7,5 millions de francs par année. C'est le chiffre que je voulais vous communiquer.

Il faut être bien conscient d'une chose: quand vous prenez 630 médicaments et que vous les reclassez dans la catégorie B ou dans la catégorie D, ce sont 630 cas individuels pour lesquels un producteur de médicaments voit son médicament être reclassé. Et si on trouve quelque chose à redire concernant cette situation, qui est induite par la décision du Parlement de supprimer la catégorie C, alors il faut le faire en contestant les reclassifications posant problème de manière individuelle. On ne peut pas, pour des cas individuels, à chaque fois changer l'ensemble de la loi - c'est ce que vise la motion -, ou alors créer des catégories nouvelles dans l'ordonnance, ce que nous ne souhaitons pas non plus.

Le bon moyen de contester une reclassification qui ne serait pas admise par un fabricant de sirop contre la toux, par exemple, est de contester la décision qui reclassifie ce médicament. C'est le bon moyen de procéder.

Certes, je comprends la volonté de la commission - et nous avons aussi à coeur de ne pas voir les prix augmenter de manière inutile ou exagérée -, mais dès le moment où le Parlement a décidé de supprimer la catégorie C, il n'y a rien d'autre à faire que de reclasser tous les médicaments de ladite catégorie - et encore, l'essentiel, l'immense majorité des médicaments ont été reclassés dans une catégorie inférieure. Il y a une voie qui permet de contester cette manière de faire, à savoir la voie de la contestation individuelle des décisions de Swissmedic.

J'aimerais maintenant attirer votre attention sur les conséquences d'une adoption de la motion.

Si le Parlement adoptait définitivement cette motion, qui de ce fait nous serait transmise, nous n'aurions que deux manières de la mettre en oeuvre telle qu'elle est rédigée.

La première, ce serait d'introduire des dispositions particulières dans le système de tarification et dans les ordonnances liées à la loi sur les produits thérapeutiques. Cela reviendrait de fait à créer une sorte de sous-catégorie B - une B plus, une B moins ou une B quelque chose - qui permettrait de classer ces 19 médicaments, ce qui en pratique, il faut en être conscient, alourdirait considérablement le système pour tous les acteurs.

La deuxième option reviendrait à réintroduire la catégorie C, au moins pour certains médicaments, ce qui serait possible uniquement en révisant la loi sur les produits thérapeutiques, avec les délais, les coûts administratifs et l'insécurité juridique qui en découleraient.

Alors quelle est la solution, me direz-vous? Il y a une autre solution que je vous propose. Nous pourrions envisager de tenir compte de cette situation parce que nous souhaitons bien sûr également maîtriser l'évolution des coûts. Comme cette augmentation est due à l'élévation de la part relative à la distribution, nous pourrions envisager de tenir compte de cette hausse lors de la révision des dispositions relatives à la part liée à la distribution. C'est une discussion en cours au sein de l'administration fédérale et je la suis de près. Une telle démarche serait possible par exemple en augmentant les montants économisés dans le cadre de la révision précitée, qui sont estimés actuellement à environ 50 millions de francs, afin de compenser les coûts supplémentaires liés à la reclassification.

La préoccupation de la commission est correcte. On comprend où se situe le point délicat. Mais il faut faire attention à ne pas vouloir corriger une situation, qui ne semble pas être correcte dans chaque détail, en créant plus de problèmes qu'il n'y en a déjà aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais, au nom du Conseil fédéral, vous inviter à rejeter cette motion. [PAGE 890]

Je répète que nous avons peut-être une autre manière de régler le problème en traitant cette question dans la révision en cours de la part relative à la distribution.