AB 246354

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné le message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023 lors de sa séance du jeudi 16 mai 2019. Préalablement, le lundi 15 avril 2019, la commission a procédé à l'audition des représentants d'un certain nombre de milieux directement concernés, à l'instar de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, la Fédération suisse du tourisme, Hotelleriesuisse et Switzerland Global Enterprise.

Le message du Conseil fédéral comprend cinq projets d'arrêtés financiers, qui portent sur un montant total de 373,1 millions de francs, visant à développer les instruments de la promotion économique pour les années 2020 à 2023.

Au travers de ces arrêtés financiers, proposés par le Conseil fédéral, ce sont des crédits d'engagement ou des plafonds de dépenses qui sont alloués. Cela signifie que le Parlement conserve une entière liberté lors des débats budgétaires annuels de revoir à la baisse les montants indiqués dans les arrêtés financiers. Autrement dit, les arrêtés qui nous sont soumis renferment des montants maximaux.

Le Conseil fédéral a fixé un certain nombre de priorités concernant le déploiement des instruments de la promotion économique au cours des années 2020 à 2023. S'agissant de la politique en faveur des petites et moyennes entreprises, les activités doivent se concentrer sur le développement de la numérisation et de la cyberadministration de manière à réduire la charge administrative des entreprises. Le guichet unique en ligne easygov.swiss est au coeur du dispositif.

S'agissant du tourisme, l'accent est mis sur la mise en oeuvre de la stratégie élaborée par le Conseil fédéral et approuvée par le gouvernement en 2017. Concrètement, l'objectif est d'améliorer les conditions-cadres, d'encourager l'entrepreneuriat, de saisir les opportunités offertes par la numérisation et de renforcer l'attrait de l'offre et la présence sur le marché.

En matière de politique régionale, la numérisation est également l'une des priorités de la promotion économique. Enfin, s'agissant des activités économiques extérieures, tant les exportateurs que les investisseurs étrangers devront bénéficier d'un encadrement plus personnalisé.

Je vous propose à présent de passer en revue les cinq arrêtés financiers qui nous sont soumis.

Avec l'arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023, le Conseil fédéral propose d'allouer un crédit de 21,7 millions de francs. Dans l'arrêté financier relatif à la période précédente, adopté par le Parlement en 2015 et qui portait sur les années 2016 à 2019, le crédit alloué s'était élevé à 17,7 millions de francs. Le Conseil fédéral propose dès lors d'augmenter le crédit en vue de la prochaine période quadriennale. Le Conseil fédéral constate que la Suisse a pris du retard en matière de cyberadministration en comparaison internationale et, pour le [PAGE 960] Conseil fédéral, il convient dès lors d'accélérer le développement du guichet unique, en ligne, en faveur des entreprises. La commission vous propose sans opposition d'entrer en matière sur cet arrêté et, à l'unanimité, de l'accepter lors du vote sur l'ensemble.

Avec l'arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2020 à 2023, le Conseil fédéral propose d'allouer un crédit de 22,8 millions de francs. La commission vous propose sans opposition d'entrer en matière sur cet arrêté. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle vous invite à augmenter le crédit à 30 millions de francs. Enfin, elle vous propose d'accepter l'arrêté lors du vote sur l'ensemble par 21 voix contre 3 et aucune abstention.

Si la commission vous propose d'augmenter le montant du crédit proposé par le Conseil fédéral, c'est parce que le Parlement, en 2015, avait décidé d'octroyer 30 millions de francs pour la période s'étendant de l'année 2016 à l'année 2019. La commission vous propose ainsi, aujourd'hui, de maintenir pour les quatre prochaines années, le montant accepté par le Parlement il y a quatre ans, en septembre 2015.

Sur le fond, la commission considère qu'il est nécessaire de promouvoir l'innovation, y compris dans le secteur touristique. Le programme Innotour est un instrument de promotion qui est ouvert à tous les acteurs touristiques et, en vertu de ce programme, ce sont les milieux touristiques eux-mêmes qui doivent supporter au moins 50 pour cent des coûts des projets développés. Or, pendant la période en cours allant de 2016 à 2019, la branche touristique a en réalité assumé près de 70 pour cent des coûts des projets. Le crédit alloué par la Confédération constitue donc une véritable incitation à l'innovation. C'est un outil qui répond à un véritable besoin et qui fonctionne bien.

Au travers de l'arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023, le Conseil fédéral propose d'allouer un plafond de dépenses de 220,5 millions de francs à Suisse Tourisme. Pour mémoire, le Parlement avait octroyé 230 millions de francs à cette organisation dans l'arrêté adopté en 2015, pour les années 2016 à 2019. La commission vous propose, sans opposition, d'entrer en matière. Une minorité Ritter vous propose d'allouer 240 millions de francs à Suisse Tourisme, soit d'augmenter de 19,5 millions le crédit proposé par le Conseil fédéral. Cette minorité considère que cette augmentation est nécessaire afin de permettre au secteur touristique de récupérer les touristes européens, de renforcer la promotion de la Suisse dans les pays lointains malgré la forte inflation qui y règne, et de réussir le passage au marketing numérique. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous propose d'en rester au montant de 220,5 millions de francs proposé par le Conseil fédéral. En effet, Suisse Tourisme bénéficiera ainsi d'une légère augmentation réelle des moyens mis à sa disposition en comparaison avec les contributions fédérales effectives versées pendant les années 2016 à 2019, lesquelles se sont élevées à 210,7 millions de francs. La majorité de la commission considère par ailleurs qu'un crédit de 240 millions de francs ne se justifie pas vu la reprise que connaît actuellement la demande touristique, vu la croissance générale de la demande touristique attendue ces prochaines années et vu l'augmentation substantielle des moyens fédéraux octroyés à Suisse Tourisme au cours des dix dernières années. La commission vous propose à l'unanimité d'accepter l'arrêté lors du vote sur l'ensemble.

Enfin, l'avant-dernier arrêté dont je vais vous parler est celui qui concerne le financement de la promotion des exportations pendant les années 2020 à 2023. Le Conseil fédéral propose d'allouer un crédit de 90,5 millions de francs. A noter que le Parlement avait octroyé, en 2015, 94 millions de francs pour la période allant de l'année 2016 à l'année 2019. Mais dans le cadre budgétaire, la Confédération a effectivement accordé 84,4 millions de francs, pendant ces quatre années, à l'exécution des tâches de promotion des exportations. La commission vous propose sans opposition d'entrer en matière sur cet arrêté et, à l'unanimité, de l'accepter lors du vote sur l'ensemble.

J'en arrive au dernier arrêté, l'arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2020 à 2023. S'agissant de cet arrêté, le Conseil fédéral propose d'allouer 17,6 millions de francs. A noter que le Parlement avait octroyé, en 2015, 16,4 millions de francs pour la période en cours 2016-2019. Mais dans le cadre budgétaire, la Confédération a consenti à des dépenses effectives de 15,1 millions de francs. L'augmentation proposée par le Conseil fédéral dans l'arrêté financier qui nous est aujourd'hui soumis s'explique notamment par les efforts supplémentaires nécessaires à un positionnement efficace du Parc suisse d'innovation et à sa visibilité auprès des investisseurs étrangers. La commission vous propose sans opposition d'entrer en matière sur cet arrêté, et, à l'unanimité, de l'accepter lors du vote sur l'ensemble.