preparatory:AB 24641

Wortprotokoll

Toute l'affaire ici a trait à la procédure d'élection, de réélection et de révocation des juges. La détermination de l'organe chargé de la haute surveillance sur les tribunaux a été reportée, comme on l'a dit tout à l'heure, pour permettre au Conseil des Etats d'étudier la question avec en main le rapport idoine de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Nous attendons donc.

Revenons donc aux réflexions du Conseil des Etats sur l'élection des juges. Sa Commission des affaires juridiques avait proposé un projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature - se référant ainsi à des exemples suisses et étrangers -, et tendant à ce que celui-ci participe à la préparation de l'élection des juges, ainsi que de leur réélection et de leur révocation, le cas échéant. Le 6 décembre 2001, le Conseil des Etats a renvoyé ce projet à sa commission, un des points litigieux étant notamment la composition extraparlementaire dudit Conseil de la magistrature.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est donc revenue avec de nouvelles propositions devant la Chambre haute. Cette dernière a alors décidé d'introduire une modification de la loi sur les rapports entre les Conseils qui prévoit la création d'une commission judiciaire parlementaire cette fois. C'est l'arrêté 5 que nous examinons présentement. Un projet d'ordonnance - arrêté 6 - prévoit l'organisation et les tâches d'un organe consultatif de la commission judiciaire, nouveauté introduite sur proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Le principe de la création de la commission judiciaire et son organe consultatif ont été adoptés par le Conseil des Etats le 19 mars 2002.

Pour sa part, la Commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière à l'unanimité sur l'arrêté 5 portant modification de la loi sur les rapports entre les Conseils, en y introduisant la commission judiciaire proposée par le Conseil des Etats. On verra en revanche tout à l'heure qu'il n'en va pas de même pour l'arrêté 6 traitant de l'organe consultatif.

Très brièvement, la commission judiciaire de l'Assemblée fédérale serait compétente pour préparer l'élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux. Elle soumettrait donc ses propositions à l'Assemblée fédérale. Sa composition est la suivante: douze députés du Conseil national et cinq du Conseil des Etats.

Pour l'instant, j'en resterai là et je vous propose, avec la commission, d'entrer en matière sur l'arrêté 5 modifiant la loi sur les rapports entre les Conseils.