preparatory:AB 24648

Wortprotokoll

La volonté de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de renoncer à l'organe consultatif me paraît malheureuse pour plusieurs raisons. D'abord, c'est une décision un peu prétentieuse. Prétendre que, bien que membres d'un Parlement de milice, nous sommes parfaitement à même de préparer l'élection de quelque 200 juges en examinant de manière approfondie toutes les candidatures, en conduisant des entretiens, bref en répondant aux exigences de professionnalisme que chacun par ailleurs appelle de ses voeux, ça, ça me paraît manifestement exagéré, ça me paraît présumer de nos forces. Il a été dit en commission que la commission judiciaire n'a pas besoin d'un organe consultatif parce que les Chambres disposent parmi leurs membres d'éminents juristes qui pourraient facilement se spécialiser dans le recrutement des juges et la surveillance des tribunaux: cela ne me paraît pas conforme, ni à la mission d'un député, qui doit tout de même plus ou moins rester un généraliste, ni non plus au rôle d'un Parlement, qui n'a pas à se muer en organe spécialisé qui, en l'occurrence, mettrait en péril l'indépendance des tribunaux.

En réalité, étant donné que la commission avait déjà refusé d'inscrire dans la loi une quelconque exigence de qualification professionnelle pour les juges, je ferais volontiers l'hypothèse qu'on assiste ici à une sorte de lutte de pouvoir où chacun se bat pour la sauvegarde de ses prérogatives: la Commission de gestion pour garder la surveillance des tribunaux, les parlementaires pour garder l'élection des juges, et surtout les partis politiques pour la désignation des candidats. Dans ces conditions, le retour aux vieilles pratiques et à la prépondérance des appartenances politiques est quasi programmé. On va encore entendre les cuisines des partis résonner de conciliabules, de rumeurs et de calculs sur les plans de carrière. C'est dommage et c'est finalement la dignité de la fonction de juge qui s'en trouve écornée.

Ce qui me chagrine aussi, c'est que cette question n'a été que très peu discutée en commission. L'idée de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats d'un Conseil de la magistrature n'a pas du tout été abordée et l'organe consultatif a été liquidé d'une manière si expéditive que je n'ai même pas eu le temps de déposer une proposition de minorité.

Dans la foulée, et logiquement d'ailleurs, la commission n'est pas entrée en matière sur le projet d'ordonnance (arrêté 6), qui réglerait les tâches et l'organisation de cet organe consultatif, de sorte qu'elle s'est même privée de fixer des conditions à l'organisation de cette commission judiciaire, qui peut-être la rendraient acceptable aux yeux de ses adversaires.

Il faut encore ajouter qu'une ombre plane sur tout ce dossier. On l'a dit, c'est la question importante et contestée de la haute surveillance des tribunaux. Celle-ci d'ailleurs ne figure que dans le titre du chiffre VII LREC que nous discutons. Or cette question est absolument indissociable de la discussion actuelle sur la commission judiciaire, et je suis convaincue que la décision plus ou moins expéditive de notre commission de biffer l'organe consultatif hypothèque lourdement les chances de la commission judiciaire d'exercer la haute surveillance, tout simplement parce qu'elle n'en aura pas les moyens.

A partir de là, j'aurais pu demander le renvoi des deux arrêtés à la commission pour un nouvel examen en lien avec la question de la surveillance. J'ai jugé plus judicieux, compte tenu du temps qui presse et compte tenu aussi de la position très claire du Conseil des Etats, d'aller de l'avant avec ce projet, mais de garantir, avec l'organe consultatif, les moyens d'une politique plus ambitieuse. Je voudrais encore faire remarquer - pour ceux qui espèrent qu'on reviendra sur cette question - que refuser l'organe consultatif en pensant qu'on pourra discuter l'ordonnance me paraît être une pure illusion. Il me semble au contraire que la seule manière de maintenir ouverte la porte pour discuter des meilleures manières de réaliser l'élection des juges, c'est de reprendre cet article 54ter et d'entrer en matière sur l'ordonnance qui permettrait d'organiser de manière adéquate cette aide apportée à la commission judiciaire.

C'est dans cet esprit que je vous demande de soutenir ma proposition.