preparatory:AB 24658

Wortprotokoll

En conséquence de notre décision de faire élire les juges des tribunaux fédéraux par l'Assemblée fédérale, nous devons nous préoccuper, dans le cadre de cette ordonnance et conformément à l'article 11 alinéa 3 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, des rapports de travail et du traitement des juges du Tribunal pénal fédéral. L'entrée en matière a été acquise à l'unanimité des membres de la commission.

Je vous propose d'en faire de même tout à l'heure. La commission vous propose aussi, dans la foulée, de biffer les articles 10 à 13 du projet qui vous est soumis.

Etant entendu que les juges du Tribunal pénal fédéral sont des magistrats avec une rémunération pouvant aller jusqu'à 200 000 francs par an, il apparaît que la fixation à 42 heures du temps d'activité hebdomadaire n'est guère soutenable. On fait bien sûr référence ici à la réglementation sur le personnel fédéral. Mais les juges sont-ils des employés fédéraux ordinaires? Non, ce sont des magistrats, ne serait-ce que par le fait de l'élection par l'Assemblée fédérale. Il s'ensuit qu'on ne peut fixer des éléments trop rigides dans l'ordonnance. Les juges ne doivent pas avoir - et n'ont pas, bien sûr - l'oeil rivé sur la montre, et il apparaît de plus que la réglementation des jours de congé et autres questions de ce type-là ne doivent pas être traitées dans le cadre de l'arrêté. Est-il bien nécessaire de le faire? La réponse de la commission est non.

Le vote sur l'ensemble a été acquis par 14 voix et 2 abstentions. Nous n'interviendrons donc plus sur ce sujet jusqu'à la fin des délibérations.