preparatory:AB 246599

Wortprotokoll

La question qui nous est soumise porte sur la possibilité pour l'adjudicateur de percevoir des émoluments pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres. Il y a deux approches qui sont proposées.

D'une part, il y a l'approche défendue par la minorité Flach et par le Conseil des Etats, qui prévoit que l'adjudicateur peut, le cas échéant, percevoir un émolument couvrant les frais. A ce propos, je me permets de répondre à la question de Jean-François Rime: la problématique de la couverture des frais est mentionnée dans la loi, non pas à l'article dont nous sommes en train de parler, mais à l'article 35 lettre s. Si vous lisez cet article, vous verrez que les émoluments tels qu'ils sont voulus par la minorité Flach visent à couvrir les frais et à ne pas aller au-delà de la couverture des frais.

D'autre part, il y a l'approche de la majorité de la commission qui préconise l'interdiction pure et simple pour l'adjudicateur de prélever des émoluments pour la mise à disposition de la documentation d'appel d'offres.

La commission vous propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de prévoir l'interdiction de prélever un émolument. La minorité Flach, dont le porte-parole s'est exprimé tout à l'heure, estime qu'une interdiction pure et simple peut aller trop loin, qu'elle est trop rigide, qu'une collectivité publique qui doit fournir un travail d'une certaine ampleur doit pouvoir, le cas échéant, encaisser un émolument couvrant ces frais. Mais la majorité de la commission considère qu'il est pertinent d'inscrire dans la loi une interdiction de prélever des émoluments. Elle se réfère d'ailleurs à une recommandation de la Commission de la concurrence (COMCO) qui a été communiquée le 9 avril dernier. Pour la COMCO, la perception d'émoluments conduit à une violation de la loi fédérale sur le marché intérieur, la perception d'émoluments constituant, pour la COMCO, une restriction à l'accès au marché qui influence négativement la concurrence.

Voilà ce qu'a communiqué la COMCO le 9 avril dernier, et c'est l'appréciation que fait également la majorité de la commission.