preparatory:AB 24690

Wortprotokoll

La réforme de la justice a été acceptée par le souverain en l'an 2000. Plusieurs éléments sous-tendent cette oeuvre d'envergure, au premier chef la surcharge avérée des tribunaux fédéraux. Le principe même de révision totale de l'organisation judiciaire fédérale n'est pas contesté. Le Tribunal fédéral doit redevenir une Cour suprême et abandonner tout ce qui s'apparente à des activités de juridiction de première instance. Prioritairement, nous devons traiter ici de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, notamment en raison de l'entrée en vigueur, au 1er janvier de cette année, du projet d'efficacité. Des actes sont désormais posés par des procureurs, des juges d'instruction ou des policiers; ils peuvent faire l'objet de recours, principalement dans le domaine de la criminalité organisée qui est du ressort fédéral selon le nouveau droit.

Nous savons - et je le vérifie comme membre de la sous-commission de la Commission de gestion chargée de la haute surveillance des Tribunaux fédéraux - que la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral estime ne pas pouvoir assumer plus longtemps la compétence de traiter ces recours, et ce en raison de son organisation inadaptée à un accroissement de ses tâches. Ce sera donc le rôle notamment de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral que de traiter ces recours. Les cours des affaires pénales reprendront pour leur part les compétences pénales de première instance actuellement dévolues à la Cour pénale fédérale. Il y a aussi lieu d'y ajouter les jugements en matière de criminalité organisée et de génocide.

Pour la première fois, un tribunal fédéral de première instance sera à même de décharger les tribunaux fédéraux "Cour suprême". Le point principal de controverse - vous le savez - est le mode d'élection des juges fédéraux. Il n'est pas question pour nous que ce soit le fait du Conseil fédéral, mais bien de l'Assemblée fédérale. Nous y reviendrons, notamment dans le cadre des arrêtés 5 et 6, pour parler de la commission judiciaire dont le principe de la création a été adopté par le Conseil des Etats, ainsi que du besoin réel ou supposé, pour celle-ci, d'avoir un organe consultatif à sa disposition.

A nos yeux, certaines questions liées au statut de magistrat conféré par l'élection par l'Assemblée fédérale n'ont pas trouvé de réponses entièrement satisfaisantes. Il en va ainsi notamment du statut des juges à temps partiel. La procédure d'élimination des divergences devrait permettre d'affiner l'affaire - je le souhaite en effet. Il est à relever aussi que la détermination de l'organe le mieux à même d'exercer la haute surveillance sur la justice est écartée du présent examen et du présent débat. Il faut faire relativement vite, pour des raisons liées à l'entrée en vigueur du projet d'efficacité tel que décrit auparavant. Nous avons choisi Bellinzone comme siège, et il faudra élire de nouveaux juges. Il faut donc aller de l'avant.

La Commission des affaires juridiques vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet 2, et de l'adopter.