preparatory:AB 24751

Wortprotokoll

Avec l'article 5, nous sommes toujours dans cette même problématique du développement extensif de la banque de données et du fichier des profils d'ADN. Il s'agit ici, pour les autorités de police, de constituer de manière systématique et durable le fichier de tous les délinquants présents, passés, futurs, réels, actuels ou potentiels que compte notre pays.

[PAGE 1237] La minorité exprime ici son souci de cohérence, qui a déjà été évoqué tout à l'heure d'ailleurs, puisque nous avons cherché avec une certaine constance à limiter l'usage de ces méthodes d'investigation à l'élucidation de crimes graves. Nous estimons qu'il faut aussi respecter cette exigence en ce qui concerne les détenus, plutôt que de ficher à tout va tout ce qui sort de la légalité dans notre pays.

J'ajouterai que la disposition visant à enregistrer le profil d'ADN des détenus n'a plus rien à voir avec l'élucidation des crimes, puisque ceux-là ont déjà été élucidés. Elle vise donc à prévenir la récidive. A cet égard, en passant, je dirai que cette disposition illustre le pessimisme un peu inquiétant des autorités judiciaires, qui semblent ne pas croire que les auteurs condamnés à des peines de prison pourraient ne pas récidiver; mais enfin, c'est une réalité.

La question qui se pose désormais est de savoir si ce fichage est vraiment la bonne méthode pour éviter la récidive. Est-ce que le fait de savoir qu'il a quelque part un profil génétique déposé dans une banque de données suffit à dissuader un délinquant de recommencer? On peut en douter. Pour un délinquant, être enfermé non seulement dans la prison mais, en plus, dans le carcan d'un faisceau de données enregistrées, conservées dans des banques de données, risque de consacrer une carrière de délinquant plutôt que de l'éviter.

En commission, on a pris l'exemple du cas Ferrari, qui a récidivé à quatre reprises après avoir été libéré de prison, et on a dit que si on avait eu son profil d'ADN, il n'aurait récidivé qu'une seule fois. Une seule fois, c'est encore trop, mais c'est vrai que c'est mieux. J'aimerais quand même souligner que, dans ce cas, la disposition que je propose ne jouerait pas puisqu'il s'agit effectivement d'un crime contre l'intégrité physique des personnes. Dans ce cas, la minorité admettrait que le profil génétique soit analysé et introduit dans la banque de données.

En conclusion, j'aimerais encore une fois souligner que c'est la philosophie qui imprègne ce projet qui nous rend sceptiques. Très explicitement, le message reconnaît que le but n'est pas toujours l'élucidation des crimes, mais aussi de répondre au sentiment d'insécurité de la population. C'est pour rassurer que le Conseil fédéral propose de "recourir largement" - ce sont ses termes - à l'analyse de l'ADN. Selon le Conseil fédéral, cela "renforce la confiance dans l'efficacité de la police et des autorités de poursuite pénale". Nous estimons que nous ne sommes pas loin, en Suisse - surtout depuis le 11 septembre 2001 -, d'une idéologie sécuritaire qui éveille nos plus grandes inquiétudes.

La proposition de minorité à l'article 5 a évidemment une portée beaucoup plus modeste que de lutter contre cette idéologie, mais elle a son importance pour prévenir une dérive sécuritaire, et nous vous demandons de la soutenir.