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Wortprotokoll

J'ai l'honneur de présider la Délégation parlementaire auprès du Conseil [PAGE 459] de l'Europe composée de six membres ordinaires et de six suppléants. Quatre conseillers aux Etats en font partie, sur les douze membres, à savoir: moi-même; Liliane Maury Pasquier, qui assume la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; Raphaël Comte; Hannes Germann. S'y ajoutent évidemment huit conseillers nationaux.

L'organisation du Conseil de l'Europe comprend 47 membres, mais l'Assemblée parlementaire se réunit actuellement avec 45 membres, deux pays n'ayant pas déposé leur demande de pouvoirs pour l'année 2019 - il s'agit de la Russie et de la Bosnie. Ce problème sera probablement réglé la semaine prochaine. Il est en tout cas inscrit à l'ordre du jour de la troisième partie de la session de cette année, qui se tient à Strasbourg la semaine prochaine.

L'Assemblée parlementaire se réunit justement quatre fois par année en session plénière, une semaine chaque fois, à Strasbourg. Elle a de nombreuses commissions, groupes de travail, un Bureau, une Commission permanente, une Commission du règlement - je vous passe les détails.

Le gros problème de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe durant l'année 2018 est qu'elle s'est occupée principalement d'elle-même. Tout a vraiment un peu tourné autour de ses problèmes internes. Le premier grand domaine de préoccupation a été les cas de corruption qui ont été portés à la connaissance de l'opinion publique, notamment dans le cas de l'Azerbaïdjan où des parlementaires avaient été, on peut le dire, soudoyés pour caviarder, en l'occurrence faire rejeter, des motions ou des résolutions qui concernaient justement l'Azerbaïdjan et sa pratique inacceptable en matière de respect des droits de l'homme et de la démocratie représentative.

L'assemblée a dû créer un groupe d'experts - des anciens juges - qui se sont occupés de la question, qui ont rendu un rapport volumineux, mais ont nommé exactement les faits, avec une grande rigueur méthodologique, de façon que les responsables, parlementaires encore actifs, ont pratiquement été forcés à se retirer de l'Assemblée parlementaire. Ceux qui n'ont pas voulu se retirer ont vu le règlement être modifié pour introduire une procédure d'expulsion de membres indignes. Il a fallu en passer par là pour que ces membres se retirent. Les anciens parlementaires ont été sanctionnés, notamment par l'interdiction d'accès dorénavant au Palais du Conseil de l'Europe ainsi que par le principe du "naming and shaming", leur nom ayant été publié et étant dès lors connu dans les médias des pays respectifs.

La conséquence a été l'introduction d'une réglementation très précise pour que les liens d'intérêts des membres de l'Assemblée parlementaire soient détaillés et publiés en ligne. La déclaration des liens d'intérêts que les parlementaires à l'Assemblée du Conseil de l'Europe sont amenés à faire, je peux vous l'assurer, est bien plus détaillée que celle que les parlementaires suisses doivent faire. C'est un exemple intéressant. Tout le monde pensait que cela allait tourner au drame ou à la catastrophe; cela fait deux ans que ces déclarations sont publiées et jusqu'à présent il n'y a eu aucun drame.

Le deuxième problème interne, bien qu'il soit lié à un problème externe, était la question de la Russie. Suite à l'annexion de la Crimée en 2014, des sanctions avaient été prises par l'Assemblée parlementaire: le droit de vote et de représentation a été enlevé aux députés de la Fédération de Russie. Après une année, ces députés ont décidé de ne plus présenter leurs pouvoirs puisqu'ils n'avaient pas de droit de vote et d'éligibilité et qu'ils ne pouvaient plus participer aux missions d'observation électorales. Après deux ans d'absence, en 2017, le pas suivant a été la décision de la Fédération de Russie de cesser le paiement de ses cotisations non pas à la seule Assemblée parlementaire qui avait sanctionné les parlementaires, mais à tout le Conseil de l'Europe. Evidemment, cela a créé un problème financier majeur pour le fonctionnement de institution, pensons à la Cour européenne des droits de l'homme, pensons au mécanisme d'établissement de traités et de conventions européennes dans plusieurs domaines juridiques, pensons au fonctionnement du secrétariat général et de toute l'organisation. Ce problème pourrait être résolu. Il n'a pas été résolu en 2018, l'année sous rapport, puisqu'une tentative de modification du règlement a été retirée. Elle précisait que certains droits fondamentaux étaient acquis à toute délégation et ne pouvaient être ôtés, dont le droit de vote puisque le droit de vote, notamment pour l'élection des juges, du secrétaire général, du secrétaire adjoint, du commissaire au droit de l'homme, est exercé au nom de l'institution et non pas en nom propre. Cette modification de règlement a été retirée au mois d'octobre 2018, car la commission compétente s'est rendu compte qu'elle n'obtiendrait pas de majorité, et certainement pas la majorité des deux tiers nécessaire pour modifier le règlement.

Le thème revient sur le tapis lundi prochain à Strasbourg. Cette fois-ci, la commission va de l'avant; elle pense avoir les deux tiers des voix pour résoudre le problème. Résoudre le problème, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire autoriser une délégation qui a reçu les pouvoirs de toujours voter lors de ces élections sans être privée du droit d'élire les juges et les hauts fonctionnaires du conseil. En conséquence, la délégation russe pourrait présenter de nouveau une demande de pouvoir à l'assemblée, à laquelle demande serait liée le paiement des cotisations arriérées des deux dernières années.

Enfin, le troisième gros problème qui résulte évidemment du précédent est celui du budget. L'Assemblée parlementaire s'est beaucoup occupée de problèmes de budget du conseil: le fait qu'il manque une centaine de millions d'euros et 20 millions par année de la part de la Turquie, qui est toujours membre mais qui a diminué sa contribution en renonçant à la contribution volontaire en tant que gros contributeur, crée effectivement un problème majeur en ce qui concerne les finances du Conseil de l'Europe. Si le problème n'est pas résolu lors de la session qui vient, des mesures encore plus sévères que celles qui ont déjà été prises devront être appliquées.

Je relève que la participation de la délégation suisse est toujours parmi les meilleures. Des statistiques sont publiées chaque année: la délégation suisse est toujours l'une des plus assidues, tant en ce qui concerne la présence en salle et en commission que pour la participation aux votes.

Last but not least: la crise institutionnelle que le conseil a connue ces quatre dernières années a conduit au lancement du processus de révision des rapports entre les institutions, notamment entre l'Assemblée parlementaire, le Comité des ministres et le Secrétariat général, dans la mesure où on s'est rendu compte que, s'il y a un cas comme celui de l'annexion de la Crimée, il faut que les trois institutions réagissent de façon coordonnée, chacune ne pouvant pas réagir comme elle le désire et l'entend, mettant éventuellement les autres en difficulté. Cette procédure est en cours, c'est une réforme majeure du fonctionnement du Conseil de l'Europe qui nous occupera certainement encore un ou deux ans.

Je termine par une information qui est toujours intéressante pour certains: les frais de voyage de la délégation, pour l'année 2018, se sont élevés à 43[NB]000 francs.