preparatory:AB 24767

Wortprotokoll

La proposition de minorité porte sur l'article 3 alinéa 1er lettre c, c'est-à-dire sur ce qu'on appelle les enquêtes de grande envergure. Quand on considère cette disposition avec attention, on s'aperçoit qu'elle a des aspects plutôt inquiétants. On y parle, en effet, de confondre "un cercle de personnes répondant aux caractéristiques du délinquant". D'abord, je pense qu'il faudrait dire "les caractéristiques rapportées par les victimes et les témoins", dont on sait qu'elles ne sont pas fiables à 100 pour cent. Mais, en plus, le message explique que ces caractéristiques sont par exemple la couleur de la peau, la langue ou certains signes distinctifs. Alors là, nos inquiétudes prennent vraiment forme. De plus, l'article ne précise pas quel crime il s'agit d'élucider de cette façon, il n'exclut pas que les enquêtes de grande envergure puissent concerner un simple délit.

En commission, les discussions ont montré que chacun se plaît à supposer qu'il s'agit forcément d'un crime sexuel - c'est d'ailleurs toujours l'exemple qui revient quand on parle de ces méthodes: un crime sexuel dans un village - et qu'on va simplement faire une analyse génétique de tous les villageois dans l'intention de démasquer le coupable, mais aussi naturellement de disculper tous les autres. Or, l'article 3 alinéa 1er lettre c ne dit pas cela. Le délit n'est pas précisé, même si la commission a ajouté un alinéa 1bis qui limite ces investigations aux crimes, mais surtout la taille du groupe soumis à l'analyse n'est pas définie non plus. Il ne s'agit pas de groupes de proximité, mais il s'agit de personnes présentant des indices à caractère ethnique comme le montrent les exemples donnés dans le message. Tout cela donne donc une impression d'arbitraire. La minorité estime qu'il faut être très strict sur ce point.

Les prélèvements et les analyses d'ADN doivent servir à élucider un crime exclusivement et surtout, elles doivent concerner des personnes sur lesquelles pèsent des soupçons concrets, et non tout un groupe de gens plus ou moins [PAGE 1233] au petit bonheur ou en raison de leurs caractéristiques, ce qui n'est pas sans quelques relents racistes, présents d'ailleurs à plusieurs endroits dans ce projet. J'ajoute que les préposés cantonaux à la protection des données ont écrit une lettre à la commission en date du 20 décembre 2001 pour lui signaler leur opposition, en particulier à la saisie dans la banque de données de celles qui proviennent des screenings de masse.

Bien sûr, je l'ai déjà souligné, cet article permet aussi de disculper des gens que la rumeur accuse à tort. Mais cet élément-là, nous l'avons pris en considération par le fait que la commission a ajouté la lettre d à l'alinéa 1er, qui dit que des prélèvements et des analyses peuvent être effectués "à leur demande" sur "les personnes qui ont un intérêt digne de protection à se disculper".

Etant donné que cette garantie est donnée, je vous demande de rejeter le principe de faire des prélèvements lors de ce qu'on appelle des enquêtes de grande envergure qui visent à poursuivre et à ficher tout un groupe de personnes selon des caractéristiques qui apparaissent comme arbitraires.