preparatory:AB 247734

Wortprotokoll

Pour nos collègues romands, je précise tout d'abord - car le dépliant, aux pages 5 et 6, n'est pas très explicite sur ce point, contrairement à la version allemande - que, comme le chancelier de la Confédération vient de le dire, le Conseil fédéral soutient la position de la majorité de la commission, que ce soit à l'article 71 ou à l'article 129b. Le modeste geste pour l'environnement que notre Parlement a fait aujourd'hui a été de ne pas rééditer l'entier du dépliant en français.

La différence entre la position de la majorité de la commission et celle de la minorité II (Rutz Gregor) - la proposition de la minorité III a été retirée - concerne la procédure applicable au traitement d'un veto opposé à une ordonnance. Dans les deux propositions, il est question d'un délai de quinze jours après la publication, dans la Feuille fédérale, d'une ordonnance sujette au veto - délai dans lequel un tiers au moins des membres d'un conseil peut déposer une demande motivée visant à opposer un veto à l'ordonnance. Dans les deux cas aussi, il est prévu que cette demande soit ensuite traitée par la commission compétente. Enfin, dans les deux cas également, il est prévu que cette demande soit traitée par les conseils au cours de la session ordinaire qui suit.

Vous l'aurez donc compris: la différence est le centre de gravité de ce système. En effet, selon la proposition de la majorité, si la commission décide de rejeter la demande de veto, la procédure est terminée et le veto n'est pas soumis aux conseils.

La particularité de la variante proposée par la minorité II est la suivante: même si une majorité de la commission rejette la demande de veto, une minorité de la commission garderait la possibilité de demander que ce soit néanmoins le conseil qui ait le dernier mot. On voit donc bien qu'il y a une différence: la position de la majorité a objectivement pour conséquence de restreindre le champ d'application de la procédure du droit de veto, alors que la position de la minorité II a pour conséquence d'élargir ce champ d'application.

Mais, je le répète, la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité II (Rutz Gregor).