preparatory:AB 247833

Wortprotokoll

Pour simplifier, les propositions des minorités V à IX visent, suivant l'avis du Conseil fédéral, à restreindre le champ d'application du droit de veto, en prévoyant des exceptions dans les domaines suivants: blocage et restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite - proposition de la minorité V (Glättli); énergie nucléaire - proposition de la minorité VI (Glättli); protection de l'environnement - proposition de la minorité VII (Flach); agriculture - proposition de la minorité VIII (Flach); forêts - proposition de la minorité IX (Glättli).

D'une manière générale, la majorité de la commission vous propose, en ce qui concerne les exceptions - déjà nombreuses - prévues au droit de veto, de ne pas les multiplier encore, au risque d'affaiblir la portée du droit de veto et d'empêcher finalement celui-ci d'atteindre pleinement son objectif visant à restaurer l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif dans des domaines importants.

Ce que la commission vous propose, en somme, ce n'est pas, une fois qu'on aurait instauré un droit de veto, de le déplumer une plume après l'autre pour des motifs divers, plus ou moins bons. Elle observe en outre que le fait que ces motifs soient si importants aux yeux de certains est peut-être précisément une raison de maintenir le droit de veto dans ces domaines - sachant que dans des domaines où certaines ordonnances doivent demeurer secrètes pour des raisons de sécurité intérieure ou extérieure, par exemple, tout naturellement et conformément d'ailleurs à la Constitution fédérale, il a été renoncé à étendre, dans le projet, le droit de veto.

En résumé, la majorité de la commission vous propose de rejeter toutes ces propositions des minorités V à IX.