preparatory:AB 248046

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation des Commissions de l'économie et des redevances s'est réunie ce matin pour examiner l'article 9 alinéa 1 du projet. Sans opposition, la Conférence de conciliation vous propose de retenir la version du Conseil national à l'article 9 alinéa 1, qui prévoit que "les actions annulées sont remplacées par des actions propres de la société".

Lors du vote sur l'ensemble au sein de la Conférence de conciliation, le projet a été accepté par 18 voix contre 0 et 7 abstentions.

La réglementation qui avait été adoptée par le Conseil national est judicieuse. Afin d'éviter une lacune dans la législation, on doit en effet définir ce qu'il adviendrait à la suite de l'annulation des actions. Si aucune action propre n'était émise à la place des actions annulées, il en résulterait des positions vides dans le livre des actions. C'est pourquoi la version du Conseil national a été préférée ce matin à celle du Conseil des Etats.

Je note aussi, en tant que rapporteur, que pour la Conférence de conciliation, la transformation d'actions au porteur en actions nominatives n'aurait pas d'incidence fiscale, singulièrement en termes de droits de timbre d'émission, d'impôt direct et d'impôt anticipé.

Je vous invite donc, au nom de la Conférence de conciliation, à suivre la position que je viens de résumer.