preparatory:AB 251042

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais rappeler ce que j'ai dit dans le cadre du débat d'entrée en matière, à savoir que le Conseil fédéral estime que le projet sur lequel vous discutez maintenant est important. Il est très important, et nous sommes heureux de la clarification apportée par votre commission avec ses travaux portant sur les bases légales. Une meilleure cohérence est ainsi garantie, et il sera possible d'atteindre une transparence accrue grâce au principe de l'agrégation des données visant à garantir la protection des données, mais aussi l'accès à des données individualisées, lorsque c'est nécessaire dans l'accomplissement du travail.

La deuxième chose sur laquelle je souhaite revenir, c'est ce qu'a dit Monsieur le conseiller aux Etats Joachim Eder en insistant sur l'importance de clarifier la question de la gestion des données sur le plan de la Confédération en général. Nous avons, avec l'Office fédéral de la statistique - vous l'avez dit Monsieur Eder et Monsieur Hêche vient également de le rappeler - un office d'une très grande importance, qui doit pouvoir coordonner l'ensemble de ces informations, y compris bien sûr les informations dans le domaine de la santé. Et nous sommes très heureux de pouvoir bénéficier du soutien du Parlement pour mener ces travaux.

J'en viens maintenant concrètement à la proposition de minorité qui vous est soumise. Vous aurez vu que le Conseil fédéral vous propose de suivre la minorité de la commission à l'article 21 alinéa 2 lettre d, car il nous semble effectivement que si déjà les travaux sont menés comme vous le proposez, eh bien, il convient que nous puissions contribuer au maximum à l'amélioration de la transparence dans le système de santé, et notamment appliquer, là où c'est adéquat, la possibilité de s'en remettre à des données individuelles, aussi dans le cadre de la liste des moyens et appareils (LiMA) dont a parlé Monsieur Hêche.

Dans ces deux domaines, celui des médicaments et celui de la LiMA, nous savons que la question de la transparence fait toujours débat, aussi au Parlement d'ailleurs. Ce sont des débats récurrents. Il y a beaucoup d'interventions qui nous enjoignent à améliorer la transparence sur ces questions-là et il y a les enquêtes de la Commission de gestion du Conseil des Etats, dont il vient d'être fait mention, qui nous enjoignent également à améliorer la base d'information dont nous pouvons disposer.

J'aimerais vous donner deux exemples qui montrent pourquoi le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité de la commission. Le premier concerne les médicaments. Lorsqu'une baisse de prix d'un médicament est décidée, nous devons naturellement pouvoir voir ou suivre comment le marché va réagir à cette nouvelle situation. Or, sans disposer des données individuelles, eh bien, on ne peut pas faire le suivi permettant de voir comment une baisse du prix des médicaments va conduire à un changement dans la consommation, comment elle va conduire par exemple à certaines substitutions en matière de médicaments, et si cette baisse du prix porte ses fruits ou non. Pour cela, il faudrait que nous puissions disposer des données individuelles.

Le deuxième concerne le domaine des moyens et appareils répertoriés dans la LiMA. Nous savons que les moyens et appareils ont coûté 720 millions de francs en 2017. Aujourd'hui, cela concerne énormément de produits et de moyens différents; il existe une immense diversité dans ce domaine. Cela a donc coûté 720 millions de francs, et nous sommes aujourd'hui en train de faire des efforts pour essayer d'économiser une partie de cette somme. Les efforts se poursuivent et le Parlement exerce une pression importante pour que ce soit le cas. Mais, aujourd'hui, nous ne pouvons pas connaître le nombre de bénéficiaires, ni les quantités achetées via les différents canaux de distribution. Les données individuelles, précisément, nous permettraient de connaître ces éléments et d'évaluer notamment si les montants maximaux correspondent encore aux conditions du marché. Dans le cas contraire, les éléments d'information que nous pourrions avoir à disposition avec ces données individuelles[NB]nous[NB]permettraient de fixer de nouveaux montants maximaux.

Ce sont donc des éléments qui sont couverts par la proposition de la minorité de la commission, et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de suivre cette minorité. Cela dit, ceci n'enlève rien à l'importance du pas fait par votre commission, aussi avec la version du projet soutenue par la majorité de la commission. C'est la raison pour laquelle ce projet est très important. Nul doute qu'il évoluera encore à l'avenir, mais je souhaitais, en me référant à deux exemples concrets, montrer que disposer des données individuelles n'est pas simplement quelque chose qui ne change rien. Dans le cas des médicaments et des moyens et appareils, c'est un instrument qui nous permettrait de garantir un pilotage plus précis du système.

Cela dit, je note quand même qu'avec l'article 21 alinéa 2 lettre a il est possible, y compris dans le domaine des médicaments et dans celui des moyens et appareils, s'il s'agit de surveiller l'évolution des coûts par type de prestation et par fournisseur de prestation, d'utiliser cette base pour avoir accès à ces données individualisées, mais que cela n'est pas possible de manière générale, comme le prévoit la minorité Stöckli à la lettre d. Voilà l'élément.

Le projet est de toute manière important, nous vous remercions de l'avoir fait avancer. Pour nous il est encore plus efficace avec la proposition de la minorité Stöckli, c'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité de votre commission.