preparatory:AB 251115

Wortprotokoll

La version du Conseil fédéral a toute une histoire: une proposition a été mise en consultation et a été jugée trop ouverte; nous l'avons donc durcie à l'issue de la consultation, ce qui a abouti à la version figurant dans le projet du Conseil fédéral. Elle a l'avantage - comme cela a été dit - d'être en conformité avec les formulations de ce type que l'on connaît dans d'autres domaines en matière de protection contre la tromperie. C'est quelque chose qui est connu, ce n'est pas nouveau, et on essaie, dans la mesure du possible, d'avoir le même type de formulation dans différents textes pour savoir ce qu'on entend. C'est le premier élément.

Le deuxième élément, c'est qu'en fait ce n'est pas du tout la Confédération qui garantit ces travaux. Ce sont les autorités d'exécution sur le plan cantonal, qui sont habituées à mettre en oeuvre le droit fédéral, qui doivent vérifier s'il y a un risque de tromperie ou non, qui savent le faire, qui doivent [PAGE 747] avoir une partie d'appréciation de la situation, fondée sur leur propre expérience, mais je ne peux pas vous parler à leur place. Il nous semble, là aussi, que la proposition de la majorité de la commission leur permet mieux de faire leur travail que la proposition de la minorité, parce que cette dernière laisse penser qu'on renverse le fardeau de la preuve. Il faudra d'abord que des autorités d'exécution - et sur ce point, j'aimerais aussi vous rendre attentifs au fait que vous rendez compliqué le travail sur le plan cantonal - apportent la preuve que les consommateurs sont effectivement induits en erreur avant de pouvoir agir. On ne peut pas tellement prétendre autre chose, parce que si, de manière consciente, votre conseil devait décider de suivre la minorité et de faire un changement par rapport à la formulation généralement retenue dans ce type de question dans d'autres lois, et notamment dans la loi sur les denrées alimentaires, il devrait aussi y avoir un changement de pratique, sinon cela voudrait dire que les mots n'ont pas de sens. Et la question est: quel est ce changement de pratique et comment pourraient ensuite pratiquer les autorités d'exécution?

Il nous semble que l'atténuation que nous avons apportée après la consultation est suffisante. Il nous semble que la proposition de la majorité de la commission permet aux autorités cantonales de pratiquer, et on peut espérer quand même qu'elles le fassent avec un certain bon sens, comme toujours en réalité. On peut se fier - je pense - au bon sens des autorités d'exécution sur le plan cantonal.

C'est cet argument qui devrait vous inciter à suivre la majorité de la commission, ce que souhaite également le Conseil fédéral.