preparatory:AB 251118

Wortprotokoll

Je crois que, tout le monde l'aura compris, nous sommes ici à l'article clé de ce projet de loi. C'est celui qui avait déjà prêté à discussion dans le précédent projet du Conseil fédéral; c'est celui qui, aujourd'hui, prête à discussion, parce que c'est là que quelques modifications sont proposées par votre commission.

D'abord, pour relativiser l'ensemble, j'aimerais rappeler que, sur les quinze points différents qui sont traités dans le document que le rapporteur vous a montré, points qui concernent la publicité et la promotion des produits du tabac, il n'y a de fait que quatre différences entre la proposition Fässler Daniel et la proposition de la majorité. Cela pourrait donner l'impression qu'il n'y a pas beaucoup de différences, mais ces quatre différences sont naturellement importantes; ce ne sont pas les quatre différences les moins importantes, les plus faibles.

Toute une série de points, dans un cas comme dans l'autre, resteraient autorisés, notamment la question des rabais, celle de l'affichage publicitaire, celle des spots publicitaires au cinéma, celle de la promotion directe par des hôtesses, celle de la publicité dans les stades qui cible les adultes, celle de la publicité pour les articles de consommation courante, celle du parrainage des manifestations nationales, celle de la publicité dans les points de vente. Tout cela est aujourd'hui autorisé et le resterait selon la version de la majorité de la commission, à moins que les cantons imposent des restrictions. Mais c'est une autre question, qui sera traitée un peu plus tard. Donc, sur ces éléments, il n'y a pas de différences.

Par contre, il y en a pour ce qui concerne les annonces dans la presse, les publicités sur Internet, essentiellement, et c'est le coeur de la discussion maintenant. Sur ces questions - nous sommes au coeur du dossier -, la ligne proposée par la majorité de votre commission correspond à ce que souhaitait le Conseil fédéral dans son premier projet. De notre point de vue, il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin que ce que souhaite la minorité Stöckli, qui préconise une interdiction totale, y compris sur tous les points qui resteraient ouverts. Par contre, aller dans le sens de la proposition Fässler Daniel reviendrait de fait à ne pas s'éloigner de beaucoup de la situation actuelle, de ce que nous essayons de faire, parce que l'auteur propose de biffer ces deux points. Mais il faut par conséquent être très clair à ce sujet: cela ne nous permettrait plus de ratifier la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

Alors, on peut le souhaiter, c'est une discussion que l'on peut tenir, mais il faut être très clair quant au fait que si les propositions Fässler Daniel l'emportaient, une ratification de la convention-cadre ne serait plus envisageable pour la Suisse.

Si la proposition de la minorité Stöckli devait l'emporter, une ratification serait évidemment possible, encore plus facilement, mais cette proposition n'est pas nécessaire pour ratifier la convention-cadre. Le minimum nécessaire, c'est la version de la majorité de la commission, que je vous invite à suivre.

Effectivement, il y a maintenant - on peut le voir ainsi - une différence que nous estimons être de nature formelle entre l'article 18 alinéa 1 lettre d, d'une part, et l'article 18 alinéa 1bis lettre b, d'autre part, mais il nous semble que ce sont - puisque votre conseil est le conseil prioritaire - des questions d'ordre plutôt formel, que le deuxième conseil pourrait également régler. Si vous souhaitiez les régler aujourd'hui, il faudrait alors plutôt biffer la lettre d de l'alinéa 1, auquel cas c'est l'alinéa 1bis lettre b qui s'appliquerait.

Ce que nous ne souhaitons pas, et qui rendrait inapplicable la convention-cadre de l'OMS, ce serait de tout prévoir, comme [PAGE 752] le vise la proposition Lombardi, par autorégulation. L'autorégulation existe aujourd'hui, mais elle n'a pas fait ses preuves, c'est ce qu'on peut constater. En tout cas, cela ne nous permet pas, en fonction des exigences minimales de la convention-cadre de l'OMS, de ratifier celle-ci.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, qui est une voie médiane, qui n'interdit pas tout - il faut être très clair: une série de choses restent tout à fait autorisées -, mais qui ajoute une restriction, à suivre la majorité de la commission.