AB 251430

Wortprotokoll

Comme Monsieur Pardini, j'aborderai les différentes propositions de minorité en bloc, même si la procédure prévoit un vote minorité par minorité. Pourquoi? Parce que les différentes propositions de minorité qui ont été déposées, à l'exception de celle de Madame Marra, sont des propositions issues du fameux rapport auquel j'ai fait allusion tout à l'heure et qu'elles toucheraient structurellement au fonctionnement de l'assurance-chômage, alors que la révision qui nous occupe est une révision partielle qui, je le répète, n'a pas fait l'objet d'une procédure de consultation ou d'une intégration des cantons dans l'élaboration du projet de loi. Et, donc, toutes ces propositions de minorité pèchent par le même défaut, celui de vouloir, en quelque sorte, contourner les procédures de consultation et passer outre les compétences des cantons. Ceci étant dit, je ferai quelques remarques individuelles sur les différentes propositions de minorité.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Marra, à l'article 35 alinéa 2, il s'agit d'une demande visant à redonner un peu plus de marge de manoeuvre aux cantons par rapport au projet du Conseil fédéral. On a expliqué, au cours du débat d'entrée en matière - et Monsieur le conseiller fédéral Parmelin l'a aussi dit - pourquoi il y avait peut-être lieu de revoir les principes pouvant conduire à la prolongation de l'indemnisation ou à leur donner une assise juridique plus importante.

Ceci dit, il y a aussi lieu de relever l'avis, à cet article, de la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale, que j'ai mentionné lors du débat d'entrée en matière. Je pense qu'il appartiendra au Conseil des Etats de voir si les cantons, non seulement ceux de Suisse occidentale, mais aussi l'ensemble des autres cantons, veulent effectivement en rester au droit en vigueur ou s'il faut adapter ce dernier, bien que peut-être pas tout à fait dans le sens du projet du Conseil fédéral, qui pourrait entraîner des problèmes. Toutefois, en l'état, la commission vous demande de suivre le projet du Conseil fédéral, et le deuxième conseil fera son travail.

La proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas, à l'article 79 alinéa 2, a fait l'objet d'une explication de la part de l'administration - je le dis quand même pour le Bulletin officiel. C'est-à-dire que, normalement, il y a des comptes séparés, comme le veut toute comptabilité, mais il peut y avoir une autorisation du chef du département - Monsieur le conseiller fédéral Parmelin y fera allusion - lorsqu'il s'agit d'éviter des frais, parce que, évidemment, la tenue d'une comptabilité de détail implique des frais, ce que précisément notre conseil semble vouloir éviter. Ce sont des frais inutiles, donc la commission, sur ce point aussi, voudrait attendre une révision totale de la loi pour savoir si, vraiment, il faut changer la pratique.

Ainsi, la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 89 alinéa 6, il y a une autre minorité Aeschi Thomas qui cherche à diminuer le nombre de membres de la commission de surveillance de manière drastique. Lors du débat d'entrée en matière, j'ai dit que votre commission tenait au partenariat social. Nous savons qu'il y a des commissions qui ont parfois plus de membres que d'autres commissions parce qu'il s'agit d'un développement historique, qu'elles sont issues du partenariat. Et si on devait vraiment réduire de manière conséquente le nombre de membres dans la commission de surveillance, il faudrait en tout cas demander à ces partenaires s'ils sont d'accord de le faire. On ne peut pas, nous, ici, décider de manière impérative une telle diminution qui ne serait pas respectueuse des partenaires sociaux.

J'en viens pour terminer à la proposition Glarner. Là aussi, c'est évidemment une atteinte au développement historique [PAGE 1638] des caisses de chômage puisqu'on voudrait purement et simplement supprimer les caisses de chômage privées. Je tiens à apporter une précision que je n'ai pas donnée lors du débat d'entrée en matière. L'indemnité forfaitaire accordée pour le fonctionnement de ces caisses a été revue à la baisse, tant et si bien que c'est seulement si elles ne se gèrent pas bien qu'elles font du déficit. Donc le fait de simplement dire qu'il y a des caisses qui font des affaires, ce n'est pas juste, si on ne précise pas que le forfait accordé a été revu à la baisse. Ce qu'il faut aussi dire, c'est que ces caisses font l'objet de contrôles permanents et que leur nombre a diminué, mais de manière naturelle: il y a des caisses qui ont fusionné. Donc, on constate que les caisses elles-mêmes - comme c'est le cas en économie de marché - se rendent compte que quand il faut optimiser le fonctionnement, on en diminue le nombre. Dire aujourd'hui de manière impérative qu'il faut les supprimer, ce n'est pas dans l'esprit de la majorité de votre commission. Je ne veux pas répéter ce que j'ai dit lors du débat d'entrée en matière.

En résumé, je vous demande de suivre la majorité de la commission et de rejeter toutes les propositions de minorité.