AB 251472

Wortprotokoll

C'est au nom de la Commission de la politique de sécurité que je m'exprime. Le Conseil fédéral présente, pour la cinquième fois après 2002, 2007, 2010 et 2014, un projet de crédit-cadre pour les trois centres genevois que sont le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), le Centre international de déminage humanitaire (CIDHG) et le Centre de politique de sécurité (GCSP).

Ces trois centres ont été créés au coeur de la Genève internationale, à la fin de la guerre froide, après la chute du mur de Berlin, entre 1995 et 2005, sous forme de fondations de droit privé suisse mais avec une vocation internationale. Ces trois fondations au sein desquelles la Suisse dispose de deux sièges et du droit de proposer le directeur ou la directrice sont aujourd'hui reconnus au niveau mondial comme des centres de haute compétence dans leurs domaines d'action respectifs.

Le crédit-cadre actuel arrive à son terme fin 2019, motif pour lequel le Conseil fédéral sollicite du Parlement, par message du 7 décembre 2018, un nouveau crédit-cadre d'un montant de 128 millions de francs pour la période 2020-2023. Certes, ce crédit s'élève à 4 millions de francs de plus que ce qui était prévu dans le plan financier, mais il y aura toutefois cette année, dans le cadre des conventions de prestations avec les centres, une exigence accrue d'apport de fonds de tiers, dans la mesure où on a exigé 50 pour cent de fonds de tiers du DCAF, 25 pour cent du GCSP et 15 pour cent du CIDHG.

Avant de décrire en détail la discussion que nous avons eue au sein de la Commission de la politique de sécurité et de vous donner quelques explications sur la complexité du dépliant, il est important de présenter l'activité des centres et les derniers développements administratifs.

Le Centre de politique de sécurité est une institution au service d'une communauté mondiale d'individus et d'organisations. Sa mission est de promouvoir la paix, la sécurité et la coopération internationale. Il fournit des connaissances, des compétences et un réseau pour améliorer les capacités de prise de décisions efficaces et inclusives.

Le Centre international de déminage humanitaire joue un rôle essentiel dans l'élimination des mines antipersonnel disséminées dans les territoires où sévissent encore des conflits. C'est une activité qui s'inscrit clairement dans l'engagement de la Suisse dans la protection des civils, premières victimes des mines et, l'élimination de ce type d'armes et de danger.

Le DCAF vise à contribuer au renforcement de la bonne gouvernance du secteur de la sécurité fondée sur l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme. Le DCAF aide ainsi les Etats partenaires à élaborer des lois, des institutions, des politiques, des pratiques pour améliorer la gouvernance de leur secteur de sécurité grâce à des réformes inclusives et participatives.

Ces trois centres ont fait l'objet de diverses évaluations. Un audit externe, mis en oeuvre en 2017/18, a abouti à un résultat positif. Cet audit a confirmé la bonne réputation des [PAGE 1651] centres et que les buts de ces trois centres recoupent parfaitement les objectifs de politique extérieure de la Suisse. Les contrôles de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances ont montré des lacunes dans la mise en oeuvre du cadre légal et la transparence financière générale, et plus particulièrement dans l'un de ces trois centres.

L'existence de ces trois centres, la pertinence de leur activité ainsi que la poursuite de leur travail n'ont aucunement été remises en question, ni par la Délégation des finances ni par le Contrôle fédéral des finances. C'est d'ailleurs pour cela que la commission est entrée en matière tacitement sur le projet du Conseil fédéral.

Par contre, les constatations et les recommandations, que ce soit de la Délégation des finances comme du Contrôle fédéral des finances, ont suscité d'importantes discussions en commission. Cela a abouti à la multiplication des propositions relatives à la structuration du crédit et aux conditions de libération des fonds.

Il convient de relever que l'information au sein de la Commission des finances sur les questions financières et administratives n'a pas été complète au sujet de la mise en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances et de la Délégation des finances. Cela résulte principalement du timing non convergent entre le travail parlementaire et la planification de la mise en oeuvre des mesures par le Département fédéral des affaires étrangères et le DCAF.

Au sein de la Commission de politique extérieure, des réponses précises ont été apportées, notamment par une note, certes postérieure à la séance mais sollicitée par la commission elle-même, de laquelle il résulte que l'harmonisation financière et conventionnelle demandée des trois centres a été opérée et se conclura avec des contrats annuels de prestations en 2020, et que le Contrôle fédéral des finances est satisfait des mesures prises à l'égard du DCAF.

Je mentionnerai encore que les centres font l'objet d'un suivi précis de la part du DFAE et du DDPS par le truchement d'un groupe de pilotage commun, de conventions de prestations, de contrats annuels et de l'exigence de publier un rapport d'activité et un rapport financier. Compte tenu de ces dernières informations se pose donc la question de la pertinence du maintien de certaines propositions, qui ont été discutées en commission, sur les conditions de libération des fonds, notamment pour le DCAF.

A la lumière de ces explications, et au nom de la Commission de la politique de sécurité, je vous invite à entrer en matière sur le crédit-cadre.

En ce qui concerne les diverses propositions qui sont sur le dépliant, je tiens à relever qu'il y a deux conceptions. Une conception, tout d'abord, veut que l'on maintienne un seul et même crédit-cadre d'un montant de 128 millions de francs. En outre, il y a une deuxième conception fondée sur l'idée de prévoir trois tranches de crédit différentes, chaque tranche étant destinée à un centre.

La majorité de la Commission de la politique de sécurité a opté pour le premier concept, à savoir qu'il faut conserver les 128 millions de francs en un seul et même crédit-cadre et non pas le subdiviser, car cela aboutirait à plus de bureaucratie et n'améliorerait pas la gestion.

Toutefois, la majorité de la Commission de la politique de sécurité insiste sur le fait qu'il faut respecter la loi dans le cadre de la mise en oeuvre du crédit. C'est pour cela qu'une proposition est formulée avec des exigences qui doivent être remplies par le DCAF et les deux autres centres au moment du premier déboursement en janvier 2020. Cela dit, selon la note qui nous a été remise par le DFAE après la séance, il apparaît que l'ensemble de ces exigences sera rempli. Dès lors, il s'agit simplement d'inscrire une disposition qui n'a pas d'effet contraignant ou effectif dans l'arrêté puisque le DFAE a déjà rempli les exigences.

Il vous appartiendra de décider s'il faut suivre la majorité en mentionnant cet aspect dans l'arrêté ou si l'on peut considérer que cela est devenu inutile.

Pour ce qui est des autres propositions qui ont été faites au sein de la Commission de la politique de sécurité, celles de Monsieur von Siebenthal ont été rejetées par la commission parce qu'elles entrent dans la gestion opérationnelle des centres et exigent beaucoup trop de détails qui ne relèvent pas de la vision stratégique qui doit être celle de notre Parlement. C'est plutôt au sein du département concerné et du comité de pilotage des centres qu'il faut examiner les différents points abordés dans les propositions de minorité I et II (von Siebenthal).

Les propositions défendues par la minorité III (Seiler Graf) demandent de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Elles n'ont pas été suivies par la commission, dont la majorité a estimé qu'il était important de mentionner dans l'arrêté qu'à partir de 2020, au moment du déboursement des premiers fonds, les centres devaient avoir achevé la mise en conformité de leur gestion avec la loi.

Je vous prie donc d'entrer en matière, puis de suivre la majorité de la Commission de la politique de sécurité et de rejeter les propositions des minorités.

[VS]

[VS]

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen [GZ]

Le débat sur cet objet est interrompu