preparatory:AB 251718

Wortprotokoll

Permettez-moi, comme je suis parmi vous ce matin, de vous remercier encore pour votre invitation d'hier. C'était un grand plaisir pour moi de pouvoir participer avec vous à ces agréables moments de visite en Valais. C'était l'occasion aussi de revoir d'anciens collègues.

Sur le sujet qui nous occupe maintenant, je rappelle que la loi sur les allocations familiales est en vigueur depuis dix ans. Après dix ans, il est temps d'y apporter, comme le disait Madame Bruderer Wyss au nom de la commission, quelques améliorations. Ces améliorations répondent essentiellement à des constatations qui ont été faites, à des motions qui ont été déposées au Parlement. Je vais brièvement rappeler les éléments importants du dossier.

Le premier élément concerne le droit aux allocations familiales pour les jeunes en formation dès le début de la formation postobligatoire. Comme vous le savez, la loi sur les allocations familiales prévoit deux types de prestations: l'allocation pour enfant à la naissance jusqu'à 16 ans et l'allocation de formation pour les jeunes entre 16 et 25 ans. Actuellement, il faut avoir 16 ans pour avoir droit à une allocation de formation, alors que nous avons, dans pas mal de cas, des jeunes qui commencent une formation avant l'âge de 16 ans. Ils n'ont donc pas droit aujourd'hui à l'allocation de formation. Toute une série d'éléments ont conduit à cela. Nous souhaitons aujourd'hui corriger le tir.

Le débat en commission a également porté sur la question de savoir s'il fallait fixer un âge dans la loi et s'il fallait le fixer plus bas. D'abord, oui, il faut fixer un âge dans la loi, parce que nous avons besoin de garantir la coordination sur le plan international, notamment avec l'UE et l'AELE, où les allocations de formation sont exportées, et pour lesquelles il faut avoir un âge minimal pour garantir l'égalité de traitement.

Nous avons proposé de fixer cette limite à 15 ans, ce qui permet de couvrir l'immense majorité des cas concernés et ce qui répond à l'initiative parlementaire Müller-Altermatt 16.417, "Allocations de formation professionnelle. Leur versement doit débuter en même temps que la formation", à laquelle les deux conseils ont donné suite.

Le deuxième point concerne la situation des mères au chômage qui élèvent seules des enfants. Cette partie met en oeuvre l'intervention parlementaire de Madame la conseillère aux Etats Seydoux, qui avait déposé il y a quelques années la motion 13.3650, "Universalité des allocations familiales. Aussi pour les mères bénéficiaires d'APG maternité durant leur droit au chômage". Cela a pris un peu de temps, mais, par le présent projet, cela deviendrait réalité. Il s'agit d'améliorer la situation, sur le plan des allocations, lorsqu'une mère est au chômage au moment où elle donne naissance à un enfant. Dans ce cas, l'allocation de maternité remplace les indemnités journalières de l'assurance-chômage. Il en résulte qu'une mère dans cette situation n'a pas le droit, durant cette période, au supplément de l'assurance-chômage qui correspond au montant des allocations familiales.

Par ailleurs, le régime des APG ne prévoit pas de droit à des allocations pour enfant pour les mères au bénéfice d'une allocation de maternité. Donc, il peut arriver qu'il n'y ait pas du tout d'allocations familiales pour un enfant, par exemple lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant et qu'aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à des allocations familiales. [PAGE 789]

Il s'agit donc de combler ces lacunes. Cela peut être fait en adoptant le présent projet. C'est une mise en oeuvre également, je le répète, de la motion Seydoux que j'ai mentionnée.

Le dernier point concerne les aides financières pour les organisations familiales. Ces aides existent depuis longtemps. C'est un crédit qui se monte à près de 2 millions de francs. Ces subventions sont versées depuis 1949. Toutefois, il est apparu que ces aides financières sont octroyées directement sur la base de l'article 116 alinéa 1 de la Constitution fédérale. Il nous semble par conséquent qu'une base légale s'impose pour garantir ces versements. Cela ne remet pas en cause ce qui a été fait jusqu'ici, ni ce qui se fera à l'avenir. Mais il nous paraît plus précis, plus clair, plus net de préparer une base légale, ce qui est le cas dans ce projet.

Je vous expose en quelques mots les conséquences financières. L'allocation de formation dès 15 ans coûterait au total environ 16 millions de francs de plus par année. C'est environ 3 pour mille des dépenses totales liées aux allocations. Si l'on pense à l'octroi d'allocations familiales aux mères au chômage, les coûts supplémentaires sont estimés à 100[NB]000 francs par année. C'est donc vraiment très peu de chose sur le plan des coûts globaux, mais c'est très important pour les personnes concernées. Ce serait à la charge des cantons. Pour la base légale, il n'y aurait évidemment pas de conséquence financière directe, sinon le payement à l'avenir des soutiens aux organisations, comme c'est le cas aujourd'hui déjà.

J'aimerais donc vous inviter, comme le fait votre commission, à entrer en matière sur ce projet. Je n'aurai plus de remarques à formuler dans la suite du débat. Nous serions très heureux de pouvoir faire entrer en vigueur ces nouvelles dispositions aussi rapidement que possible.