preparatory:AB 251788

Wortprotokoll

Nous nous trouvons, avec cette disposition, au coeur de la révision. C'est un des éléments importants de la révision qui vous est soumise.

Nous avons constaté que, dans la situation actuelle, le revenu global d'un bénéficiaire de rente n'augmente pas de façon constante lorsque son revenu issu de l'activité professionnelle augmente. Il y a quelques difficultés à ce niveau - je crois que ce n'est pas, en soi, contesté. Dans la situation actuelle, il peut même arriver que dans certains cas le revenu global diminue, alors que le revenu issu de l'activité professionnelle augmente, ce qui, bien entendu, ne constitue pas une incitation à travailler. Il s'agit d'un effet de seuil. Or, comme vous le savez, nous essayons, partout où c'est possible et raisonnable, d'ouvrir la discussion sur les effets de seuil, en vue de les faire disparaître et de disposer d'un système qui soit plus compréhensible et qu'il n'y ait pas de sentiment d'injustice qui se manifeste.

C'est pour cela que l'introduction d'un système de rentes linéaire n'est pas une chose nouvelle. Cela avait été proposé dans le cadre de la révision 6b de l'assurance-invalidité et présenté dans le message publié en 2011 - Monsieur Kuprecht l'a rappelé dans son intervention. Bien sûr, pas mal d'eau a coulé sous les ponts depuis, et l'argumentation ainsi que la situation qui prévalaient en 2011 ne sont pas les mêmes en 2019, ce qui explique aussi l'évolution de la position du Conseil fédéral à ce sujet. Cela dit, sur le principe, nous sommes convaincus que le pas vers un système de rentes linéaire est un pas qu'il faut faire pour créer un effet incitatif via la suppression des effets de seuil. Aussi, c'est un pas qu'il faut faire pour faire correspondre, dans la mesure du possible, le taux d'invalidité et la quotité de la rente, et rendre ainsi le système plus proche de la réalité, et plus compréhensible également, ainsi que, in fine, même s'il y a la question du transfert qui se pose - et qui n'est pas simple -, plus correct, plus juste, pour les assurés.

Ce qu'il faut dire dans ce cadre, c'est que, sur le principe, l'évaluation du taux d'invalidité ne change pas. Ce qu'on va simplement faire, pour une partie des échelons existants, c'est les remplacer par des pourcentages d'une rente entière, en gardant un minimum de 40 pour cent pour toucher une rente, avec les problèmes que cela peut poser - Monsieur Rechsteiner l'a rappelé dans son intervention. On garde, comme seuil d'invalidité à partir duquel on a droit à une rente entière, le seuil comme fixé aujourd'hui à 70 pour cent. C'est une des différences, effectivement, par rapport à des débats précédents.

Ce qui a changé depuis 2011, c'est que le Parlement a refusé le taux de 80 pour cent, pour le fixer à 70 pour cent. Puis, il a encore rejeté l'ensemble de la réforme. Mais le pas vers le 70 pour cent a été souhaité et accepté par le Parlement. Nous en tenons évidemment compte en préparant des réformes, et ce d'autant plus que des efforts supplémentaires en matière de financement de l'assurance-invalidité ne nous paraissent pas nécessaires aujourd'hui.

Avec cette argumentation, j'aimerais vous inviter tout d'abord à rejeter la proposition de la minorité I (Kuprecht), qui demande de fixer ce seuil à 80 pour cent. Il faut savoir que les personnes se trouvant entre un taux d'invalidité supérieur ou égal à 70 et un taux de 80 pour cent représentent 76 pour cent des assurés, donc une immense majorité, qui n'arrive pas à exercer une activité lucrative. Donc, si vous passez le taux minimum pour avoir une rente entière de 70 à 80 pour cent, vous devrez expliquer à ce grand nombre de personnes qui sont assez lourdement concernées qu'on va leur demander de travailler, mais elles ne peuvent pas travailler, donc on va simplement réduire leur rente. Il nous paraît non seulement injuste sur le plan du contenu, mais aussi, sur le plan de la politique et de la faisabilité politique, relativement difficile [PAGE 801] d'envisager de réussir à faire passer aujourd'hui une réforme dans ce domaine, avec ce type de prémisses. Il faut ajouter que 10 pour cent des personnes qui ont un taux d'invalidité entre 70 et 80 pour cent sont aujourd'hui au bénéfice d'une allocation pour impotent. Nous avons donc affaire à des cas qu'il s'agit de ne pas minimiser; ce sont des cas difficiles. On ne peut donc pas simplement faire passer ce taux de 70 à 80 pour cent. Le Conseil fédéral ne le souhaite pas.

De la même manière, il ne souhaite pas renoncer au changement de système, même si cela peut évidemment entraîner quelques modifications. La majorité de votre commission a décidé d'abaisser à 55 ans l'âge qu'il faut avoir atteint pour jouir de la garantie des droits acquis, c'est-à-dire que, même si le taux d'invalidité change, on ne revoit plus le taux d'invalidité, ni le montant de la rente. Vous avez donc étendu la protection des personnes à la période située entre 55 et 65 ans. Ce qu'il faut voir, c'est que le taux d'invalidité ou le montant de la rente ne change que s'il y a une modification assez importante du taux d'invalidité, suffisante en tout cas pour que le cas soit réexaminé.

Cela existe; il ne faut surtout pas dire que cela n'existe pas. Les exemples cités par Monsieur Berberat pourraient en théorie exister, mais, selon nous, la probabilité que ces exemples extrêmes se produisent est très faible. Dans la plupart des cas, en général, quand une situation est revue, le taux d'invalidité ne change pas.

Il y a donc des modifications. Il nous semble qu'en définitive, si on met tout dans la balance, le gain obtenu à moyen et à long terme en passant à un système de rentes linéaire l'emporte sur les désagréments qui pourraient intervenir et la situation qui pourrait évoluer dans l'intervalle. C'est la raison pour laquelle nous restons favorables à la modification consistant à introduire un système de rentes linéaire, mais, comme le souhaite la majorité de votre commission, en précisant qu'un taux d'invalidité de 70 pour cent donne droit à une rente entière.

Le Conseil fédéral aurait souhaité pour la période transitoire que les droits acquis soient garantis à partir de 60 ans - c'est ce qu'a décidé le Conseil national. Je prends acte du fait que votre commission a pris, à l'unanimité, la décision d'étendre la garantie des droits acquis en abaissant à 55 ans l'âge à partir duquel ils sont garantis. Je répète que j'en prends acte. Il y aura une divergence entre les conseils à ce sujet. Toutefois, je ne vois pas pourquoi il est nécessaire de demander un vote spécifiquement sur ce point.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de votre commission.