preparatory:AB 25216

Wortprotokoll

Depuis plusieurs années, les médias informent périodiquement la population sur les nouvelles tendances des entreprises à rémunérer leurs cadres de façon inconsidérée. Ce sont des millions, des dizaines de millions, voire plus de cent millions de francs que des dirigeants s'octroient ou se voient octroyer, en particulier lors de licenciements ou de mises à la retraite, en guise de remerciement pour services rendus. Dans le même temps, les employés de ces mêmes entreprises sont licenciés pour des raisons de restructuration ou de fusion, et doivent timbrer à l'assurance-chômage. On ne s'étonne donc guère si la population s'indigne de ces disparités entre dirigeants et simples employés.

Du fait que notre Parlement a décidé de libéraliser nos régies fédérales et d'autres entreprises entièrement dépendantes de la Confédération, les nouveaux dirigeants de ces entreprises se sont dépêchés de s'aligner sur les mauvaises habitudes du secteur privé, et ont également augmenté les salaires des cadres de façon exorbitante. C'est ainsi que dans une discrétion totale, certains directeurs - autrefois employés de la Confédération avec un salaire classifié - ont vu leur rémunération doubler du seul fait qu'ils ont passé du public au privé. Mieux, certaines de ces entreprises autrefois dépendantes des plus hauts représentants du pays, soit des conseillers fédéraux - qui touchent annuellement environ 400 000 francs -, ont attribué à ces anciens fonctionnaires ou nouveaux dirigeants des salaires de l'ordre d'un ou de plusieurs millions de francs. C'est au début de l'année 2001, lors de la divulgation du montant des rémunérations des cadres et des membres du conseil d'administration des CFF, que la population s'est révoltée et que les parlementaires ont déposé de nombreuses interventions sous forme d'interpellations et de motions, dont il a été débattu en particulier à la session de printemps 2001 à Lugano.

A ces occasions, le Conseil fédéral a affirmé que ces nouvelles entreprises étaient tenues de prendre en compte les conditions du marché du travail lorsqu'elles fixaient les salaires de leurs dirigeants. A contrario, le Parlement a estimé que ces dirigeants avaient perdu tout sens des réalités et que le Conseil fédéral aurait dû prendre ses responsabilités, d'autant plus qu'il représente le propriétaire de ces entreprises et que la population ne pouvait pas comprendre que l'argent des impôts soit dépensé pour de telles rémunérations. [PAGE 1352] Il a donc été demandé un rapport au Conseil fédéral sur sa politique en la matière.

Dans le rapport "Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants", publié au mois de juin 2001, le Conseil fédéral affirmait que si les salaires et les primes de ses dirigeants paraissaient élevés en comparaison de la situation en vigueur dans l'administration fédérale, les salaires des cadres étaient conformes au marché et qu'ils se situaient même dans la frange inférieure. Il a néanmoins proposé de renforcer la transparence et de définir les principes applicables aux salaires de ses cadres et aux rémunérations des membres des conseils d'administration dans le cas des entreprises appartenant en tout ou en partie à la Confédération. La nécessité d'agir au niveau législatif n'a cependant pas été retenue par le collège gouvernemental, d'autant que ce dernier souhaitait édicter des principes ayant uniquement valeur de recommandations.

La commission n'est pas arrivée à la même conclusion. Elle a estimé qu'il convenait d'élaborer une base juridique qui, d'une part, permettrait au gouvernement d'agir impérativement sur les salaires des cadres et sur les rétributions des membres des conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération, et qui, d'autre part, garantirait une véritable transparence dans le domaine, non seulement à l'égard de la Délégation des finances, mais aussi vis-à-vis du Parlement et de l'opinion publique.

Une sous-commission de la Commission des institutions politiques a donc été chargée d'élaborer un avant-projet que la commission a adopté, par 17 voix sans opposition.

De même, la commission homologue du Conseil des Etats a décidé, par 8 voix sans opposition et avec 2 abstentions, de proposer de donner suite à une initiative parlementaire similaire (01.409) et a estimé par la suite qu'il fallait légiférer dans ce domaine. Le Conseil des Etats a suivi sa commission à l'unanimité, le 22 mars 2002.

Dans ses travaux, la commission de notre Conseil a estimé, sur la base d'études présentées par des spécialistes, que le salaire n'est pas un critère déterminant pour rendre un poste attractif. Il faut en effet prendre en considération le défi personnel, l'intérêt au travail, les possibilités d'épanouissement, le prestige lié à la fonction, etc.

Les chercheurs doutent, par exemple, que la politique du salaire au mérite conduise automatiquement à l'amélioration des prestations. Cela peut être le cas pour des employés qui accomplissent des tâches simples; pour des tâches complexes, et pour des collaborateurs qui ne s'intéressent pas uniquement au revenu, le salaire au mérite pourrait se révéler contre-productif. En outre, le plaisir de travailler, mais aussi la loyauté vis-à-vis de l'employeur, constituent une condition sine qua non incitant les cadres à fournir les meilleures prestations. Il faut espérer que les entreprises publiques recrutent leurs cadres sur d'autres critères que la motivation salariale. C'est surtout le recrutement de personnes étrangères au secteur, et n'ayant eu jusque-là aucun lien avec l'entreprise, qui soulève certaines questions.

Ce que votre commission vous propose, c'est d'assigner au Conseil fédéral la tâche, par le biais de la révision de la loi sur le personnel de la Confédération, de décider des domaines dans lesquels le Conseil fédéral est tenu d'édicter certains principes, à savoir par exemple: les salaires des cadres y compris les prestations annexes comme les primes; les honoraires des membres du conseil d'administration, y compris les prestation annexes; les autres conditions contractuelles, par exemple la prévoyance professionnelle et les indemnités de départ; les activités accessoires. Ces principes s'appliquent par analogie à d'autres entreprises de droit public et institutions fédérales qui ne sont pas régies par la loi sur le personnel de la Confédération. Il suffit pour cela d'introduire les clauses de renvoi correspondantes dans les lois spécifiques à ces entités. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que ces principes soient également appliqués aux entreprises dont le capital est majoritairement détenu par la Confédération, ainsi qu'à la SSR.

Le Conseil fédéral ne doit pas fixer précisément le montant des salaires, mais déterminer un plafond - comme le souhaite d'ailleurs une grande partie de l'opinion publique. Il s'agit donc pour majorité de la commission de fixer des valeurs de référence, ce qu'une minorité de la commission refuse, estimant que cela entraverait trop la liberté d'action du Conseil fédéral. De plus, la transparence doit être totale. Le Parlement et la population doivent savoir comment les responsables des entreprises dont la Confédération est propriétaire sont rétribués.

La loi fédérale sur le personnel de la Confédération permet de jouer un rôle central, en particulier du fait qu'elle s'applique - conformément à son champ d'application - à de nombreux établissements et entreprises de la Confédération comme la Poste, les CFF, les écoles polytechniques fédérales, la Régie fédérale des alcools, etc. Quant aux lois sectorielles relatives à Swisscom, à la Banque nationale suisse, etc., chacune d'elle renverra à la réglementation de la loi sur le personnel de la Confédération.

Pour conclure, la commission a adopté ce projet rédigé de toutes pièces par 17 voix sans opposition, soit à l'unanimité, et vous propose d'en faire autant.

J'ajoute que l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer, qui a été retirée, allait dans le même sens.