preparatory:AB 253445

Wortprotokoll

La motion vise l'introduction d'une nouvelle disposition légale, afin que la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle soit soumise au contrôle du Parlement et qu'il y ait vérification préalable de la conformité légale de ses directives par l'administration fédérale.

J'aimerais rappeler et souligner que c'était la volonté claire du Parlement d'instaurer, dans le deuxième pilier, une commission de haute surveillance qui soit indépendante du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. Il nous semble qu'il y avait un consensus à ce sujet lors de la réforme structurelle et que, à notre sens, personne n'avait, lors des débats parlementaires, contesté une telle indépendance. L'objectif - qui demeure valable actuellement - était d'assurer une haute surveillance impartiale dans le deuxième pilier, d'améliorer la gouvernance et d'éviter des conflits d'intérêts.

J'aimerais vous rappeler que le système d'avant la réforme structurelle n'était pas satisfaisant, car l'Office fédéral des assurances sociales assumait deux rôles. Il avait la tâche de haute surveillance que lui avait déléguée le Conseil fédéral et il était en même temps l'autorité de surveillance directe des institutions de prévoyance actives au niveau national. Ce système n'était donc pas neutre.

L'indépendance, en effet, est indispensable dans ce cadre, pour que l'autorité de haute surveillance puisse accomplir correctement sa mission en toute objectivité et sans influence politique. C'est pourquoi le législateur a prévu expressément qu'elle ne soit soumise à aucune directive ni de la part du Conseil fédéral ni de la part du DFI.

In tal modo il legislatore ha depoliticizzato il sistema di vigilanza e di alta vigilanza nel secondo pilastro. Tuttavia la mozione presenterebbe in particolare lo svantaggio di politicizzare nuovamente l'alta vigilanza, il che costituirebbe quindi un passo indietro. Poiché dall'entrata in vigore della riforma strutturale la situazione non è fondamentalmente cambiata, il Consiglio federale ritiene che non vi sia alcun motivo di rimettere in discussione questa indipendenza voluta dal Parlamento.

J'aimerais rappeler aussi que les Commissions de gestion de l'Assemblée fédérale ainsi que le Contrôle fédéral des finances peuvent déjà contrôler l'activité de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. Pour ce faire, ils peuvent se baser sur le rapport qui est remis chaque année au Conseil fédéral. La Commission de gestion du Conseil national est ainsi intervenue, d'ailleurs, au sujet de la question de l'indépendance des autorités de surveillance et de la présence de membres d'exécutifs dans ces autorités. On peut ajouter que des autorités judiciaires peuvent aussi examiner la conformité légale des directives dans des cas concrets.

Avec cette argumentation, j'aimerais donc vous inviter - c'est un dossier qui nous occupe depuis longtemps - à rejeter la motion parce qu'elle irait, à notre sens, à l'encontre de la volonté claire du législateur de mettre en place une commission indépendante pour la haute surveillance dans la prévoyance professionnelle.