AB 255316

Wortprotokoll

Il est vrai que cette question n'a pas été thématisée très tôt dans le processus. Il faut rappeler ici que dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, qui a été adoptée au vote final, vous avez modifié les montants maximaux reconnus au titre du loyer, avec une répartition géographique, pour mieux tenir compte des différences entre les régions et de la taille des ménages. Il est vrai que si cette nouvelle réglementation des prestations complémentaires est plus favorable aux familles que le droit en vigueur, elle peut entraîner une diminution du montant maximal reconnu au titre du loyer pour les personnes qui vivent en colocation. Evidemment, avec cette évolution, en fonction du nombre de personnes dans le ménage, les grandes colocations sont particulièrement touchées par cette disposition. Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt, en réponse à l'interpellation Quadranti 19.3436, déposée en mai de cette année, à examiner dans quelle mesure la problématique des grandes colocations pouvait être abordée au niveau de l'ordonnance. Or nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'est pas possible de la régler dans l'ordonnance et qu'il faut pour cela une modification de loi. C'est, je pense, un des éléments qui a conduit le Conseil des Etats à entreprendre cette modification.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Concrètement, cela signifie que pour les personnes qui vivent dans les grandes colocations, c'est le montant reconnu au titre du loyer pour un bénéficiaire vivant dans un ménage de deux personnes qui serait retenu, quelle que soit la taille de la colocation. Cela a comme effet, parallèlement à la décision que vous avez prise sur les prestations complémentaires au début de cette année, de coûter au total environ 3,6 millions de francs par année en 2030, et cela toucherait environ 7100 personnes.

Avec la minorité Herzog Verena, ces montants seraient réduits pour tenir compte des montants reconnus pour des personnes vivant dans un ménage de quatre personnes. Les conséquences financières ne seraient plus de 3,6 millions de francs, mais de 1 million de francs par année en 2030. Le nombre de personnes touchées ne seraient plus de 7100, mais seulement de 1800.

Ce qu'il faut rappeler ici, c'est qu'il n'était pas dans l'idée du Conseil fédéral, et je ne crois pas, non plus, dans l'idée du Parlement, de décourager la vie en colocation. Il n'était pas dans l'idée, avec le projet qui a été adopté, de décourager la vie en colocation, parce que nous savons que la vie en colocation, et notamment dans les grandes colocations, peut être intéressante. C'est une forme d'habitation qui peut apporter de nombreux avantages pour les personnes concernées, notamment en les protégeant de l'isolement social.

Je crois que ce sont les éléments qui ont conduit le Conseil des Etats à faire cette modification. Nous avons déclaré que nous pouvions nous y rallier, mais il est vrai que cela n'a pas été mis en consultation, que le Conseil fédéral n'a pas eu l'occasion de prendre position sur cette proposition, sinon au travers de l'interpellation Quadranti, qui donne une base de réflexion au Conseil fédéral. Je vous invite à décider sagement ce qui vous paraît le plus opportun.