preparatory:AB 255702

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral contient des montants et il prévoit une exonération d'impôt. La discussion qui a eu lieu en commission a abouti à la conclusion que cela ne vous convenait pas, que vous souhaitiez une modification du projet. Il y a eu une discussion pour savoir quelle serait la meilleure manière de mieux contrôler la situation. La majorité de la commission a alors proposé de soumettre la prestation transitoire à l'impôt sans toucher aux montants maximaux. Vous proposez le contraire, Monsieur Noser, mais avec, disons-le, une diminution des montants versés qui serait terriblement forte. Ainsi, on ne pourrait plus vraiment prétendre que les besoins vitaux seraient couverts, dans la mesure où les frais de maladie, les frais de dentiste, également la redevance de radio-télévision, ne seraient pas couverts. Cela ferait des différences avec les bénéficiaires de prestations complémentaires. C'est exactement ce qui a justifié l'augmentation de 25 pour cent et les montants qui ont été inscrits dans le projet.

Si nous pouvons nous déclarer d'accord, parce qu'il y a une certaine logique, à également soumettre la prestation transitoire à l'imposition, comme les prestations de l'assurance-chômage, de l'AVS - ce qui par ailleurs serait intéressant pour les cantons, je vous le fais remarquer en passant -, nous ne voyons par contre pas comment on pourrait diminuer ces montants comme vous le proposez et prétendre encore que les besoins vitaux sont couverts. Non, selon votre proposition, les besoins vitaux ne seraient plus couverts. Il faut le dire clairement. En définitive, on se retrouverait avec quelque chose d'un peu particulier, à savoir avec une formulation qui, si vous l'acceptiez, contraindrait - ce serait une nouveauté absolue dans notre système social - les personnes concernées à prendre une retraite anticipée dès 62 ou 63 ans - vous avez décidé cela tout à l'heure. Cela aurait des conséquences massives pour les personnes concernées. A cette mesure, vous joindriez une forte diminution du montant de la prestation transitoire, qui ne couvrirait plus les besoins vitaux.

Vous êtes entrés en matière à une majorité claire. Si vous êtes entrés en matière, je pars de l'idée que c'est parce qu'il doit y avoir quelque chose de cohérent et qui tienne la route au bout du compte, aussi en termes d'argumentation. Si vous créez deux nouveautés, à savoir une prestation dont ne sait pas très bien ce qu'elle couvre, mais en tout cas plus les besoins vitaux, et en plus la contrainte de prendre une retraite anticipée, qui est un peu un ovni dans notre système social, cela veut donc dire qu'il faudra m'expliquer comment argumenter encore pour soutenir l'introduction de la prestation transitoire.

Alors, soit vous souhaitez quelque chose de cohérent - on peut discuter de tout, et cela a été fait en commission -, qui tienne la route et, au bout du compte, on peut dire qu'un problème a été mis au jour, qu'il y avait une nécessité d'agir et qu'une solution a été apportée au problème; soit, alors, il aurait mieux valu ne pas entrer en matière, si c'est pour aboutir à quelque chose qui au bout du compte n'est plus vraiment défendable.

Si vous suivez la proposition individuelle Noser, je ne vois plus comment, tenant compte du fait que les coûts de maladie et de dentiste sont également pris en charge par les cantons dans le cadre des prestations complémentaires et du fait que les bénéficiaires de prestations complémentaires sont exemptés de la redevance radio-télévision, on peut parler d'une prestation transitoire cohérente.

Je vous demande de suivre, sur ce point, la commission. Ce n'est pas que le débat n'a pas eu lieu, je le répète. Je vous demande de nous donner la possibilité, s'il s'agit d'avancer avec ce projet, de pouvoir le faire dans des conditions qui nous permettent de le défendre en disant que l'ensemble est cohérent. J'aimerais vous inviter à faire preuve de clarté en suivant la proposition de la commission.