preparatory:AB 255728

Wortprotokoll

Toute la problématique, telle que l'a présentée l'auteur de la motion, est connue. D'ailleurs, une partie de la discussion à ce sujet a déjà eu lieu la semaine dernière, dans le cadre de la motion de commission 19.3957, "Pour un financement couvrant l'intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques pour des prestations efficaces", que le Conseil fédéral vous recommandait d'adopter, ce qu'a fait votre conseil.

J'avais déjà eu l'occasion, la semaine dernière, de rappeler le fait que nous estimons évidemment qu'un des rôles importants est celui joué par les partenaires tarifaires. Nous souhaitons pouvoir régler et discuter l'ensemble de la question dans le cadre légal existant. C'est ce que permet la motion de votre commission, qui a été adoptée, tout en prévoyant également un éventuel élargissement à des modifications de nature légale.

Ce que la motion, par contre, ne dit pas, c'est qu'il faudrait également élargir la discussion à l'ambulatoire. Evidemment, dans l'ambulatoire, il y a tout d'abord la responsabilité des partenaires tarifaires; il y a ensuite la compétence subsidiaire du Conseil fédéral - nous avons déjà fait un certain nombre de choses avec cela.

Mais la motion qui vous est présentée aujourd'hui vise, ni plus ni moins, à modifier la loi pour ce qui concerne la médecine pédiatrique, de manière à pouvoir intervenir dans les tarifs. Et il nous semble plus adéquat - je vous le dis franchement - de nous appuyer sur la motion adoptée la semaine dernière pour faire une réflexion globale, qui peut aussi, Monsieur Damian Müller, porter sur les mesures et les pas qui devraient être faits dans le domaine ambulatoire. Je peux vous le dire: c'est possible de le faire également.

Si, toutefois, vous nous transmettiez maintenant une motion qui exige une modification de la loi, cela signifierait que, dans le domaine de la médecine pédiatrique, on devrait envisager de mettre un terme aux solutions sur lesquelles reposent les partenaires tarifaires. Ou alors, si ce n'est pas ce que vous voulez, c'est peut-être que vous souhaitez une modification de la loi qui permette à ces discussions d'avoir lieu en ce qui concerne le domaine ambulatoire. Sur ce point, je renvoie à l'organisation tarifaire que le Conseil fédéral vous propose, figurant dans le paquet de mesures qui a été transmis en août.

C'est avec cette argumentation - parce que les discussions sont déjà posées et que notre travail avance - que nous voyons le rejet de votre motion plutôt comme de nature formelle, parce qu'elle est un peu restrictive en visant vraiment une modification de la loi. Nous souhaitons avoir un peu plus d'ouverture. Je dois vous dire que, en cas de rejet de la motion - ce que nous souhaitons -, nous allons néanmoins aborder la question, et ce y compris sous l'angle du domaine ambulatoire, pour voir où et comment la situation peut être améliorée.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.