AB 256

Wortprotokoll

Le message sur l'immobilier militaire 2000 du 18 août 1999 ne contient pas seulement les explications nécessaires à la demande d'un crédit d'engagement pour un montant total de 386,12 millions de francs, mais aussi des modifications de procédure destinées à entrer en vigueur dès l'année prochaine. Celles-ci ont fait l'objet d'une large information complémentaire à votre commission.

En deux mots, la Commission de la politique de sécurité n'examinait jusqu'à présent que les crédits concernant la défense supérieurs à 10 millions de francs. Tous les autres étaient traités par la Commission des finances. Désormais, la Commission de la politique de sécurité examinera tous les crédits en rapport avec l'immobilier militaire, quels que soient leurs montants.

Toutes les demandes de crédits immobiliers, qu'elles relèvent des trois domaines concernés, soit de l'Office fédéral des constructions et de la logistique pour le civil, des immeubles militaires ou de celui des Ecoles polytechniques fédérales, doivent faire l'objet d'un message. L'ordonnance du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 concernant la gestion immobilière et la logistique de la Confédération en règle les modalités.

Dans le domaine militaire, les projets doivent répondre à quatre conditions pour être pris en considération.

1. Ils doivent être nécessaires à l'"Armée XXI".

2. Ils doivent définir la grandeur et la quantité.

3. Le rapport coût/utilité doit être optimal.

4. Les délais de réalisation doivent être bien établis.

Lorsque ces quatre questions reçoivent une réponse, le projet est classé en catégorie A et peut être réalisé. Lorsqu'une réponse ne peut pas être donnée de manière définitive à deux de ces questions, mais reste exigée par l'"Armée XXI", le projet est classé en catégorie B et n'est réalisé que par étapes pour les éléments pouvant faire l'objet d'une évaluation définitive. Les autres projets sont classés en catégorie C et devront être réexaminés ultérieurement, en fonction des besoins de l'"Armée XXI".

Enfin, il y a trois autres catégories de réalisation:

1. Les immeubles regroupent le crédit d'engagement pour le financement et la transformation de constructions.

2. Les prestations dites contractuelles sont en relation avec une réalisation civile des cantons, des communes, de Swisscom ou de la Poste qui répond également à un besoin militaire.

3. Cette dernière catégorie concerne les travaux d'entretien ou de liquidation tels que démolitions ou ventes d'installations militaires devenues désormais superflues.

Au niveau du DDPS, le secteur immobilier est géré selon une procédure systématique conjointement par l'Etat-major général et le Groupement de l'armement. L'Etat-major général évalue les demandes des divers utilisateurs, et il transmet les projets retenus au Groupement de l'armement qui fonctionne alors comme organe d'exécution et comme maître d'oeuvre. Selon l'ampleur des projets, les délais de planification sont de l'ordre de un à deux ans. La planification des objets figurant au message de 2002 devra donc commencer au plus tard au cours de l'été 2000.

La commission a pris connaissance avec satisfaction de ces réformes de procédure qui améliorent manifestement la transparence.

Le message sur l'immobilier militaire 2000 comporte 62 rubriques dans la catégorie "Immeubles", 8 objets dans le cadre des "Prestations contractuelles", et 8 autres dans celui de l'"Entretien des immeubles et liquidations", pour un total de 386,12 millions de francs, montant manifestement en diminution par rapport aux crédits d'engagement accordés au cours des années précédentes. Ces crédits ne représentent plus que le 60 pour cent environ de ce qu'ils étaient en 1989, soit de 553 millions de francs.

La commission n'a pas été en mesure de les examiner tous. Elle s'est répartie en quatre sous-commissions qui ont procédé à des visites et des évaluations sur place.

La sous-commission 1 a examiné le projet de réfection des bâtiments destinés à l'instruction à la place d'armes de Bülach et les mesures destinées à la protection contre le bruit à l'aérodrome de Dübendorf. Ces dernières font l'objet du crédit d'engagement de 22 millions de francs explicitement mentionné à l'article 1er de l'arrêté.

La sous-commission 2 s'est penchée sur les réfections nécessaires à la mise en place de SATOS 3 à Heimenschwand, la sous-commission 3 à Zimmerwald. Enfin, le dernier groupe s'est penché sur le projet Intaff - pour "Integriertes Artillerie-Führungs- und Feuerleitsystem" - et les simulateurs de tir interactifs pour fusils d'assaut à Thoune.

Sans m'étendre dans le détail sur la nature de ces différents objets, ceux-ci ont tous reçu l'approbation de ces différentes sous-commissions. Seul, SATOS 3 a donné lieu à une vaste discussion sur laquelle nous reviendrons certainement lors de l'examen de détail de l'arrêté, puisqu'il fait l'objet d'une proposition de minorité.

[PAGE 2462] La commission a, par conséquent, largement accepté l'entrée en matière, par 17 voix sans opposition et avec 4 abstentions, et vous recommande de faire de même.

Enfin, je vous signale que le Conseil des Etats a décidé de soumettre le montant de 386,12 millions de francs au frein aux dépenses, même si cela est discutable, vu qu'il s'agit d'une somme résultant de l'addition de montants inférieurs à 40 millions de francs. Ceci n'a pas pu être discuté en commission, mais la logique voudrait que nous nous ralliions à cette manière de faire.