preparatory:AB 256217

Wortprotokoll

J'ai déjà eu l'occasion tout à l'heure de dire quelques mots sur ce bloc 2 lors du débat d'entrée en matière. Je vais maintenant préciser la position du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est d'avis que toutes les modifications dans la LAMal doivent être refusées. La seule exception concerne l'obligation de formation. Nous sommes convaincus qu'il faut tout faire pour améliorer la situation dans le domaine des soins avec une véritable offensive au niveau de la formation. Par contre, la deuxième partie, qui est l'élément clé de la présente révision de la LAMal, à savoir l'introduction de la facturation directe par les infirmières et infirmiers sur la base d'une convention conclue avec les assureurs, doit être rejetée. D'ailleurs, que ce soit avec ou sans une telle convention, le Conseil fédéral a toujours refusé que de nouveaux groupes puissent facturer directement, donc sans ordonnance, à la charge de l'assurance-maladie. Nous allons veiller aussi à l'avenir à tenir cette ligne, et ce pour les raisons que je vais citer.

Chaque fois que de nouvelles personnes, de nouveaux groupes professionnels peuvent facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire, sans ordonnance, vous devez vous attendre - c'est très logique et il n'y a pas d'exemples qui prouvent le contraire jusqu'ici - à une augmentation des coûts, et donc à une augmentation des primes, et donc à une augmentation des coûts pour les réductions de primes à la charge de la Confédération. Je dois vous dire que, avec ou sans convention, cela ne change pas grand-chose, parce qu'il y a une incitation à fournir davantage de prestations. Nous avons même une estimation de la hausse des coûts que cela pourrait engendrer. Je ne vous la donne pas ici, parce qu'on pourra toujours objecter que cette estimation est oiseuse et peu précise. Mais nous avons pu, sur la base d'exemples précédents, formuler une certaine estimation. Elle va vers le haut, autant vous le dire, et pas vers le bas comme certaines ou certains ont pu le prétendre. Au contraire, dans ce domaine, le Conseil fédéral met toute son énergie à mettre en oeuvre des mesures pour freiner l'évolution à la hausse des coûts. Je vous rappelle le paquet de mesures transmis en août au Parlement, ainsi que le deuxième paquet qui sera soumis à consultation au début de l'année prochaine.

Le deuxième élément qui s'oppose à la facturation directe, c'est que cela nous semble aller à l'encontre des efforts que nous tentons de faire pour promouvoir une meilleure coordination des soins. Cela tombe également sous le sens: si un nombre accru de prestataires peuvent facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins, on ne renforce pas, et c'est le moins que l'on puisse dire, l'incitation qu'ils pourraient avoir à coordonner leurs efforts, à être transparents entre eux, et à rendre visible le cadre dans lequel les mesures vont être effectuées. Je vous le dis aussi parce que dans le deuxième paquet de mesures en faveur de la réduction des coûts, qui devrait partir en consultation au début de 2020, l'objectif d'une meilleure coordination sera l'un des éléments principaux. [PAGE 2320]

Le troisième élément, c'est le précédent qui serait créé par rapport à d'autres professions. Que pourrions-nous dire ensuite aux physiothérapeutes, aux logopédistes, aux ergothérapeutes? Ce serait une incitation assez forte à l'intention de celles et de ceux qui voudraient lancer des initiatives populaires - je parle des dispositions transitoires prévoyant la mise en oeuvre rapide d'une facturation directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ce serait un appel d'air que vous créeriez en envoyant ce signal. Pour toutes sortes de raisons, cela nous paraîtrait néfaste. C'est pour cela que nous nous y opposons.

Enfin, le Conseil fédéral pourrait à l'avenir, selon la volonté de votre commission, définir des prestations de soins pouvant être prodiguées par les fournisseurs de soins sans prescription médicale pour autant qu'ils aient conclu une convention avec les assureurs. On pourrait voir dans cette mesure, comme la majorité de la commission, une possibilité d'exercer un certain contrôle sur les coûts. Toutefois, ce serait la voie royale vers la levée partielle de l'obligation de contracter pour une partie des prestations régies par la LAMal. Ce serait également un précédent. Ce serait la première fois qu'une telle chose se passerait. Il nous semble également que ce précédent serait à éviter. Ce serait une atteinte grave. Cette solution n'avait jusqu'ici jamais obtenu de majorité, à ma connaissance, du moins pas au Parlement.

J'aimerais également souligner que la mise en oeuvre de cette mesure poserait des problèmes. Est-ce qu'il existe des prescriptions quant à la forme et au contenu d'une telle convention? En effet, la convention ne pourrait être ni une convention d'admission ni une convention tarifaire. Autre question: comment les personnes assurées pourraient-elles savoir si leur infirmière ou leur infirmier a conclu une convention avec leur assureur-maladie? Il faudrait vérifier chaque fois si c'est le cas ou non. Est-ce que les assureurs pourraient influer sur l'évolution des volumes et des coûts au moyen d'une telle convention ou seraient-ils autorisés à régler cette question de manière contractuelle? Il y a pas mal de questions qui sont ouvertes et qui ne sont pas si faciles à régler. Je souhaitais le mentionner encore dans votre débat. J'ajoute que les cantons seraient eux aussi touchés par ces conventions en tant que responsables pour le financement résiduel des prestations régies par la LAMal.

Il nous semble au contraire qu'à côté de l'offensive faite pour la formation, il y a d'autres moyens qui permettent d'accroître les responsabilités des infirmiers et des infirmières sans adaptation de la LAMal. Nous souhaitons cet accroissement des responsabilités et reconnaissons la nécessité d'y pourvoir, de renforcer le profil professionnel des infirmières et des infirmiers en élargissant leur champ de compétences, et c'est dans ce sens que le Département fédéral de l'intérieur a procédé, déjà, à une modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Elle entrera en vigueur au début de l'année 2020 et donc, à partir du 1er janvier prochain, les infirmières et les infirmiers seront autorisés à évaluer eux-mêmes le besoin en soins requis après une première prescription médicale et, si cette évaluation conclut à la nécessité de prodiguer des soins de base ou encore des prestations de conseil et de coordination, alors l'approbation du médecin ne sera plus exigée pour définir la fourniture de prestations et leur ampleur.

Nous pensons qu'il est possible avec cette mesure de montrer qu'au-delà de l'offensive de formation, il y a d'autres chemins qui peuvent être suivis, qui montrent leur efficacité. Il n'y a donc pas besoin de procéder à une révision de la LAMal, et il n'y a notamment pas besoin d'ouvrir la possibilité de facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins à de nouveaux groupes professionnels.

Je crois que le chemin que nous proposons n'est pas tellement différent de celui souhaité par votre commission. Il est un peu différent, mais pas excessivement.

Il reste un point très important sur lequel il existe un consensus, à savoir que nous devons renforcer de manière importante l'attractivité des professions dans le domaine des soins pour les prochaines années. Le Conseil fédéral souscrit à cette analyse de la situation et travaille dans ce sens mais, pour lui, cela passe par un chemin un peu différent de celui soutenu par la commission.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la position du Conseil fédéral et à rejeter l'introduction, pour certaines prestations, de la facturation directe à la charge des assurances sociales.