preparatory:AB 256539

Wortprotokoll

Il s'agit de la première intervention au nom du groupe libéral-radical, je me permets donc une brève remarque générale: ce qui guide le groupe libéral-radical, c'est de faire en sorte que la loi sur le contrat d'assurance soit aussi équilibrée que possible et qu'elle traite de façon équitable tant les assurés que les assureurs. Nous savons que le secteur des assurances en Suisse emploie plus de 46[NB]000 personnes et forme quelque 1800 apprentis, ce n'est donc pas en multipliant les contraintes disproportionnées et les complexités administratives que l'on va permettre au secteur des assurances de continuer à se développer, à contribuer à la prospérité du pays, à créer de l'emploi et à payer des impôts. Mais ce n'est pas davantage en ignorant les préoccupations légitimes des assurés que l'on va créer des conditions socio-économiques propices à un essor durable du secteur des assurances. Tout est donc, pour le groupe libéral-radical, une question de mesure, d'équilibre et d'équité.

S'agissant de l'article 6 dont nous sommes en train de parler, la majorité du groupe libéral-radical vous invite à suivre la majorité de la commission et, donc, à vous rallier aux positions du Conseil des Etats. S'agissant singulièrement de l'alinéa 3, la question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure l'assureur est en droit de ne plus délivrer ses prestations dans l'hypothèse où l'assuré n'a pas rempli son obligation de déclarer un certain nombre de faits importants le concernant. Voilà donc une question de pesée d'intérêts qui est délicate, et la majorité du groupe libéral-radical considère que les prestations doivent pouvoir être stoppées uniquement "dans la mesure où" le fait qui a été tu par l'assuré a un effet sur les prestations, tandis que, vous le savez, une minorité Aeschi Thomas considère que les prestations doivent pouvoir être stoppées "lorsque" le fait qui a été tu par l'assuré à un effet sur les prestations. Donc nous avons une autre perception du principe de la causalité; nous considérons que l'approche du Conseil des Etats, qui a retenu la formule "dans la mesure où", est pertinente.