preparatory:AB 256959

Wortprotokoll

L'article 717a traite des conflits d'intérêts. Il a été rappelé que le Conseil fédéral propose deux mesures dans son projet: premièrement, que les sociétés précisent dans leur règlement la manière de gérer les situations de conflits; deuxièmement, que l'on impose un devoir d'annonce pour les personnes confrontées à un conflit d'intérêts. La première mesure a été rejetée par les deux conseils; le débat d'aujourd'hui porte donc sur le devoir d'annonce.

Un des opposants à cette mesure a rappelé que la doctrine et la jurisprudence ont des opinions très divergentes sur cette question, et cela a été confirmé par l'administration. L'une des pierres d'achoppement est de savoir si le conflit d'intérêts doit être virtuel ou déjà réalisé pour que la personne doive s'annoncer.

L'intention du Conseil fédéral, soutenu en cela par le Conseil des Etats, est d'attirer l'attention des sociétés sur une thématique importante pour elles. La mention du conflit d'intérêts est une manière de poser un cadre minimal aux administrateurs dans le sens d'une plus grande transparence et donc d'une meilleure gouvernance.

Une minorité Naef, défendue par Mme Min Li Marti, propose de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, mais la commission a décidé, par 14 voix contre 9, de maintenir la position de notre conseil.