preparatory:AB 256967

Wortprotokoll

A l'article 699b alinéa 1 chiffre 1, il s'agit de décider à quelles conditions on peut inscrire un objet à l'ordre du jour et déposer une proposition.

Le Conseil fédéral propose que, pour les sociétés cotées en bourse, la détention de 1 pour cent du capital-actions ou des voix suffise pour qu'un ou plusieurs actionnaires puissent faire inscrire un objet à l'ordre du jour et déposer une proposition. Notre conseil avait décidé de porter ce volume à 3 pour cent du capital-actions ou du nombre de voix, alors que le Conseil des Etats a opté pour la version du Conseil fédéral.

La représentante de l'administration a admis que la fixation de seuils pourrait être un peu arbitraire. Néanmoins, le Conseil fédéral propose un compromis entre les intérêts des sociétés et ceux des actionnaires. A noter que, lors de la consultation, le part fixée était plus faible et que le Conseil fédéral l'a doublée. La représentante de l'administration a aussi rappelé que, d'après le tableau figurant dans le message, 3 pour cent du capital-actions représentent un montant élevé.

Un commissaire a argumenté en affirmant que les sociétés cotées en bourse savent quel pourcentage correspond à quelle valeur économique: pour Nestlé, par exemple, le seuil est bien plus bas, car cette société sait qu'avec 0,01 pour cent on a déjà en main une valeur substantielle. Mais d'autres sociétés ne peuvent pas permettre que des actionnaires puissent faire des propositions en détenant un volume d'actions trop faible.

La proposition de la minorité Vogler, défendue par M. Bregy, vise à suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats en se fondant sur le principe de bonne gouvernance et afin de protéger les petits actionnaires qui sont souvent minoritaires. Il s'agit ici de trouver une solution équilibrée.

Au final, la commission a décidé de maintenir la position de notre conseil par 13 voix contre 12.