preparatory:AB 256977

Wortprotokoll

En ce qui concerne la représentation de l'actionnaire, je vous rappelle que, pour ce qui est des sociétés cotées en bourse, la représentation par un membre d'un organe de la société est interdite en vertu de la Constitution fédérale.

Pour les sociétés non cotées en bourse, il y a deux modèles en discussion. Le droit en vigueur et la décision de notre conseil prévoient la possibilité pour l'actionnaire de demander à un membre d'un organe de la société de le représenter lors de l'assemblée générale. L'autre modèle, qui a les faveurs du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, prévoit que l'actionnaire soit représenté par un autre actionnaire ou par un représentant indépendant. Selon eux, ce dernier modèle permettrait une meilleure gouvernance de l'entreprise et éviterait les conflits d'intérêts.

Pour la majorité, cette solution ne conduirait pas forcément à plus d'indépendance et pourrait être coûteuse pour les petites entreprises, qui devraient payer les représentants de certains actionnaires, puisque la représentation par un organe de la société serait interdite.

Une minorité Fehlmann Rielle, défendue par Madame Min Li Marti, vous propose de suivre la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

Par contre, la majorité de la commission s'est exprimée en faveur du modèle soutenu par notre conseil - la décision a été prise par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.