preparatory:AB 257400

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral portait sur deux conditions cumulatives, qui ressortaient aussi de la motion: d'une part, l'hospitalisation ininterrompue du nouveau-né durant plus de trois semaines, et ce immédiatement après sa naissance, et d'autre part la reprise d'une activité lucrative après la fin du congé de maternité.

C'est cette deuxième condition qui a donné lieu à une discussion dans votre commission, parce qu'il est prévu que la vérification de cette deuxième condition se fasse sur la base de la situation effective au moment de l'accouchement. Votre commission a relevé, je crois à juste titre, si je peux le dire comme cela, les difficultés de mise en oeuvre de cette condition de la poursuite de l'activité lucrative. C'est vrai que cela donne lieu à des incertitudes, notamment dues à la difficulté pour les employeurs d'attester l'intention de la mère de poursuivre son activité lucrative ou à la problématique pour les mères indépendantes d'apporter la preuve concrète du maintien de l'activité après le congé de maternité. La majorité de votre commission a finalement considéré qu'il était possible de déroger à cette condition sans grand dommage.

Je dois rappeler que la consultation a porté sur cette proposition. Elle a été critiquée par certains qui trouvaient justement qu'elle était compliquée à mettre en oeuvre, alors que d'autres souhaitaient qu'elle soit maintenue. Le Conseil fédéral n'y a pas touché après la consultation, pour la simple et, je crois, bonne raison que ce critère correspondait aux souhaits exprimés dans la motion. Comme celle-ci a été adoptée, nous devions transmettre un projet qui lui corresponde. Il appartient évidemment maintenant à votre conseil, si vous souhaitez faire autre chose, de le réaliser. On comprend les réserves relatives aux difficultés de mise en oeuvre. La décision vous appartient, mais je pense que nous pourrons nous accommoder des arguments de votre commission et des décisions que vous pourriez prendre à ce sujet.