AB 257436

Wortprotokoll

J'ai entendu avec beaucoup de plaisir tout à l'heure le porte-parole de langue française du groupe socialiste dire qu'il fallait suivre l'Association suisse des banquiers, Economiesuisse et l'Association suisse d'assurances. Je me dis que ces quatre prochaines années, on va vraiment bien pouvoir collaborer si vous continuez dans cette direction. Vous constaterez aussi, puisque vous nous accusez finalement de nous éloigner de ceux dont nous sommes censés être les suppôts, que nous ne sommes les suppôts de personne. Dans notre parti, nous avons nos idées, et lorsque nous sommes en désaccord avec certains représentants de l'économie, nous faisons valoir nos différences.

Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral fait totalement fausse route. Que l'on soit tout à fait clair, le groupe libéral-radical ne remet absolument pas en question la légitimité de la lutte contre le blanchiment d'argent. Il est favorable à la loi en vigueur et il a pleinement adhéré au renforcement du code pénal en la matière, en particulier à l'article 305 bis alinéa 2.

Ce que l'on peut dire aujourd'hui, c'est que la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent fonctionne parfaitement bien. Tout le monde est d'accord avec cela. Je me réfère au rapport annuel 2018 du MROS, dont il ressort que, entre 2010 et 2018, le nombre de dénonciations pour soupçons fondés a été multiplié par cinq pour atteindre, fin 2018, 6126 cas. On voit donc que la loi fonctionne parfaitement bien.

Mais le coeur de la lutte contre le blanchiment d'argent, c'est de soumettre à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent tous ceux qui ont un pouvoir de disposition sur des fonds, quelle que soit leur profession. Par exemple, un avocat - et je déclare mes liens d'intérêts, je suis avocat - administrateur de société et qui dispose dans ce cadre, par exemple, d'un pouvoir sur un compte bancaire, n'est plus un avocat qui exerce une activité typique, il est déjà soumis à la loi sur le blanchiment d'argent , et il est déjà soumis, comme tous les citoyens de ce pays, aux dispositions du code pénal.

Un avocat qui a un client pour qui il aurait aussi pu avoir un pouvoir de disposition sur son compte ne serait déjà plus un avocat avec une activité typique puisqu'il serait, à ce moment-là, un intermédiaire financier. En d'autres termes, notre législation est une très bonne législation parce qu'elle ne s'attache pas du tout à la profession de la personne qui est soumise à la loi sur le blanchiment d'argent, mais à la question de savoir si cette personne a ou non un pouvoir de disposition sur de l'argent. Ce sont ce qu'on appelle les "gatekeepers" du système financier. Or, aujourd'hui, le Conseil fédéral propose de s'attaquer aux conseillers, par exemple aux fiduciaires, aux conseillers fiscaux, aux avocats qui exercent une activité typique, contrairement à celle que je décrivais tout à l'heure.

Je dirai quelques mots, si vous le permettez, sur le secret professionnel de l'avocat. Vous savez qu'en réalité le secret professionnel de l'avocat n'est pas du tout le secret dont l'avocat est titulaire. Le titulaire du secret de l'avocat, c'est le client, et il s'agit d'un secret de rang constitutionnel, cela a été dit et répété par le Tribunal fédéral. Eh bien, ces avocats, on voudrait les soumettre à un contrôle de tiers privés, en violation du code pénal. Tout un pan d'activités des conseillers serait désormais soumis à la loi sur le blanchiment d'argent alors qu'ils ne participeraient à aucune transaction financière. Prenons l'exemple de l'avocat qui conseillerait une société anonyme, qui remettrait une check-list pour la création d'une société, qui rédigerait des contrats de bail ou de travail, donnerait des conseils juridiques sur des questions de droit du travail, du bail ou de la sécurité sociale, sur des questions portant sur le droit matrimonial, de la succession, etc. Eh bien, cet avocat serait soumis à la loi. Chacun de ses services déclencherait toute une cascade d'obligations qui amèneraient à la situation complètement absurde où un avocat qui aurait reçu un client pendant une heure devrait faire des démarches administratives pendant cinq heures parce que la loi sur le blanchiment d'argent s'appliquerait à la consultation qu'il a donnée. On créerait un monstre bureaucratique et on mettrait finalement à la charge du client, et non pas de l'avocat, les honoraires supplémentaires qui découleraient de toutes ces démarches.

J'aimerais faire quelques petites remarques de droit comparé. Si on compare notre législation avec celle qui est en vigueur à l'étranger, on voit bien que très peu de pays européens disposent d'une réglementation aussi efficace que celle qui est appliquée en Suisse. Il est donc incompréhensible que notre modèle de réglementation, qui est pratiquement sans lacunes et qui est éprouvé, soit amélioré au détriment de nos principes d'Etat de droit.

D'ailleurs, en droit européen, les motifs de l'adoption de la directive européenne indiquent expressis verbis que les membres des professions juridiques ne devraient être soumis à la loi que s'ils sont directement impliqués dans une transaction financière ou sociétaire, mais pas s'ils évaluent une situation juridique pour un client. On essaierait donc de s'infliger à nous-mêmes, au nom du respect du droit européen, une exigence que finalement les Européens ne s'infligent pas à eux-mêmes.

D'ailleurs, le Gafi lui-même a reconnu la valeur du système suisse, puisque les rapports d'évaluation émis, et tout particulièrement le dernier, qui date sauf erreur de décembre 2016, reconnaissent la bonne qualité d'ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le Conseil fédéral nous a donc soumis un mauvais projet de loi, et c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, vraisemblablement, le conseil n'entrera pas en matière. En tout cas, notre groupe a décidé, de façon quasi unanime, de ne pas entrer en matière.

Monsieur le Conseiller fédéral, vous pouvez me prendre à témoin sur mes déclarations, il ne s'agit pas du tout de remettre en cause la lutte contre le blanchiment d'argent. Vous nous avez présenté un projet qui ne tient pas compte de ce qui a été dit pendant la consultation. C'est un mauvais projet. Mais si vous revenez nous présenter un bon projet, qui se contente de frappes ciblées et qui ne fait que traiter les problèmes qui ont été mis en évidence avec le Gafi, je vous le dis, Monsieur le Conseiller fédéral, nous serons là pour vous aider et faire en sorte que le Parlement adopte une bonne loi. Celle-ci n'est pas une bonne loi. [PAGE 19]

C'est la raison pour laquelle notre groupe recommande de ne pas entrer en matière.