preparatory:AB 258103

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe libéral-radical. A une très forte majorité, nous soutenons aujourd'hui la version du Conseil des Etats, donc la proposition de la minorité I (Bregy), à laquelle se sont joints trois quarts de la représentation libérale-radicale à la Commission des affaires juridiques, comme cela ressort du dépliant. En plus des raisons exprimées par M. Bregy et que nous faisons nôtres, nous soutenons sa minorité pour les raisons suivantes, notamment.

Tout d'abord et en préambule, notre groupe tient à dire qu'il balaie d'un revers de la main l'argument selon lequel il faudrait se résoudre à adhérer à la version du Conseil national au motif que cette acceptation entraînerait le retrait de l'initiative populaire et éviterait donc une votation sur cet objet. Soyons très clair, nous n'avons absolument pas peur d'une votation populaire, nous n'avons pas peur du peuple et nous ne souhaitons pas capituler.

D'ailleurs, cet argument se retourne contre lui-même, car il signifie - comme l'a dit le Conseil des Etats - que le contre-projet du Conseil national est en fait l'initiative elle-même, le contenu de celui-ci étant une version "soft" de celle-là, une sorte de "Canada Dry" de l'initiative, bref une loi de mise en oeuvre. Or, cette loi de mise en oeuvre, le groupe libéral-radical n'en veut pas.

En particulier, nous rejetons avec force le renversement du fardeau de la preuve en défaveur du défendeur, avec toutes les difficultés juridiques et pratiques que cela impliquerait s'agissant de l'établissement de faits qui se sont très généralement produits à l'étranger. Et je me réjouis de voir un tribunal suisse voyager au Burkina Faso pendant un mois pour aller interroger des témoins et pour aller y établir les faits par voie de commission rogatoire.

Nous rejetons également la création d'une responsabilité causale de groupe, qui est actuellement inconnue du droit suisse et de la plupart des législations européennes.

La création d'un for judiciaire en Suisse, que comporte le contre-projet, avec le risque qui en découle d'actions en justice hostiles et abusives, notamment initiées par des concurrents de la place économique suisse, est également un des éléments qui nous conduit à rejeter le contre-projet du Conseil national.

Cette création d'un for en Suisse nous a d'ailleurs été confirmée en commission par des juristes dans l'hypothèse où le contre-projet de notre conseil serait adopté.

Enfin, nous rejetons l'application directe aux entreprises que comporterait l'adoption du contre-projet initialement voulu par notre conseil de tous les traités conclus et ratifiés par la Suisse dans les domaines des droits de l'homme et de l'environnement qui ont été mentionnés dans le rapport de commission du 18 mai 2018. Sauf erreur, il y a 23 pactes, protocoles et autres conventions qui s'appliqueraient directement aux entreprises, alors que tel n'est pas le cas aujourd'hui. Bref, il y a dans cette version du contre-projet une combinaison toxique d'un for en Suisse, d'une responsabilité causale, d'un renversement du fardeau de la preuve, d'une applicabilité directe d'un catalogue infini de dispositions s'appliquant aux entreprises, et cela de façon directe.

C'est la raison pour laquelle, et pour les motifs qui ont été exposés par M. Bregy, nous soutenons le contre-projet défendu par sa minorité I, qui en réalité - on peut le dire - est le texte qu'a voulu, dans sa dernière version, le Conseil fédéral.

Ce texte a de nombreux mérites. D'abord, il aligne notre législation sur les normes de protection de l'Union européenne dans le domaine de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement. Il comporte des obligations étendues en matière de "reporting". Il aligne notre législation sur les normes de protection de l'Union européenne dans le domaine des minéraux provenant des zones de conflit. Il comporte dans ce domaine également des obligations de diligence strictes et de "reporting" extrêmement étendues. Il aligne notre législation sur les réglementations de l'état de l'Union européenne disposant des réglementations les plus complètes, référence étant notamment faite au "Child labour due diligence of the Netherlands", et comporte des obligations strictes, là aussi, de diligence et de "reporting" extrêmement étendues. Bref, il y a dans le contre-projet du Conseil des Etats un véritable contre-projet, un contre-projet digne de ce nom et non une simple mise en oeuvre anticipée de l'initiative.

Ma dernière remarque sera la suivante: lundi après-midi, lorsque nous avons parlé de la loi sur le blanchiment d'argent, le groupe socialiste nous a dit que nous faisions fausse route, parce que nous ne nous alignions pas sur ce que disaient les représentants d'Economiesuisse. Alors je vais juste brièvement dire au groupe socialiste ce que dit Economiesuisse à propos de ce contre-projet indirect du Conseil des Etats: "Un élément décisif à cet égard est la combinaison d'instruments ayant fait leurs preuves à l'échelle internationale. Le contre-projet" - du Conseil des Etats - "est tourné vers l'avenir. Les obligations de diligence et de reporting prévues hisseraient la Suisse dans le top 3 des pays avec la réglementation la plus poussée dans le domaine de la responsabilité des entreprises. Avec cette solution, le respect des standards internationaux deviendrait encore plus contraignant pour les entreprises actives à l'international, sans que celles-ci soient exposées à des plaintes abusives. Le projet permet en outre de développer la réglementation en phase avec les évolutions internationales."

Bref, avec l'adoption du contre-projet indirect du Conseil des Etats, nous n'aurons pas, loin s'en faut, à rougir de notre législation, qui sera l'une des plus efficaces d'Europe et du monde.