preparatory:AB 258125

Wortprotokoll

Tout d'abord, permettez-moi un bref historique du projet, exercice certes un peu fastidieux, mais nécessaire.

Le 14 juin 2018, notre conseil a adopté un projet constituant un contre-projet indirect à l'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement". Le Conseil des Etats s'est penché sur cet objet à la session de printemps 2019 et a décidé, par 22 voix contre 20, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.

Le 13 juin 2019, le Conseil national a traité en même temps le contre-projet indirect et l'initiative populaire. Il a décidé, par 109 voix contre 69 et 7 abstentions, de maintenir le contre-projet indirect. Il a suspendu le vote sur l'initiative en attendant que les deux projets puissent être votés au cours de la même session. J'y reviendrai dans le débat suivant concernant l'initiative.

Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un projet législatif au cas où le Conseil des Etats refuserait le contre-projet indirect. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a examiné les propositions du Conseil fédéral. Mais la majorité de la commission soeur a aussi demandé au Conseil des Etats de poursuivre le développement du contre-projet indirect du Conseil national.

Le 18 décembre 2019, le Conseil des Etats a décidé, par 25 voix contre 13 et 4 abstentions, de donner la préférence au concept du contre-projet selon les propositions de la minorité, conformes au concept du Conseil fédéral. Par cette décision, le Conseil des Etats a créé une divergence pour toutes les propositions du projet 2 et il a opté pour un autre concept de contre-projet indirect qui implique la suppression de toutes les dispositions du contre-projet indirect du Conseil national et leur remplacement par son concept. Cela fait donc bientôt deux ans que nous travaillons sur cet objet.

Notre commission a repris ses travaux le 31 janvier 2020 afin de décider si elle maintenait le contre-projet du Conseil national ou si elle voulait suivre le Conseil des Etats. Nous avons auditionné Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, qui a rappelé qu'il y avait une nécessité d'agir dans le domaine des droits humains et des standards environnementaux. Mais le contre-projet du Conseil national est une manière de mettre en oeuvre l'initiative, selon elle: sinon, pourquoi les initiants seraient-ils prêts à retirer leur initiative?

Contrairement au contre-projet indirect du Conseil national, celui du Conseil des Etats ne contient aucune règle supplémentaire de responsabilité, car il pense, comme le Conseil fédéral, que le droit en vigueur suffit en la matière. L'obligation de faire un rapport portera sur les questions non financières concernant l'environnement, les droits humains et sociaux et la lutte contre la corruption. Seules les entreprises [PAGE 114] qui emploient plus de 500 personnes, qui ont un bilan d'au moins 20 millions de francs et réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions de francs pendant deux ans consécutifs seront concernées par cette obligation.

D'après l'estimation de l'administration, cela ne concernerait que quelques centaines d'entreprises. Concernant le devoir de diligence lié au travail des enfants et aux matières premières sujettes à conflits, les entreprises suisses devraient détecter les risques dans la chaîne logistique, et le cas échéant mettre en place un système de management approprié.

Toujours selon Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter qui a eu l'occasion de s'exprimer, le contre-projet du Conseil national prévoit une nouvelle forme spécifique de responsabilité. En effet, une société mère basée en Suisse serait tenue pour responsable pour les dommages causés par une de ses filiales à l'étranger, même si celle-ci est autonome juridiquement.

Je vous fais un petit résumé de la discussion que nous avons eue en commission. Un commissaire, par ailleurs l'un des auteurs du contre-projet de notre conseil, s'est exprimé de manière très déterminée pour ce concept et pense que celui du Conseil des Etats est à combattre résolument. En effet, la Confédération a tout intérêt à ce que les entreprises suisses se comportent de manière honnête, c'est pourquoi il faut un contre-projet indirect qui soit consistant.

En comparaison avec l'initiative, le contre-projet de notre conseil restreint la responsabilité dans six domaines, notamment en raison des éléments suivants. La possibilité pour la société mère de ne pas être responsable de sa filiale. La responsabilité ne concerne que les dommages à la vie, à l'intégrité et à la propriété. La responsabilité ne s'exerce que sur les filiales effectivement contrôlées, etc. Il y en a encore trois autres.

Le concept de notre conseil se fonde sur l'actuel droit des obligations: selon l'article 55 du code des obligations, les entreprises assument une responsabilité dans le cadre de leurs propres compétences partout où elles ont une responsabilité en tant qu'employeur. Le contre-projet indirect de notre conseil traite de la responsabilité des entreprises dans le cadre de notre ordre juridique et, dans ce sens, il est compatible avec notre économie, applicable et apporte de la sécurité juridique.

Plusieurs commissaires ont aussi clairement rejeté le contre-projet du Conseil des Etats dans la mesure où il est considéré comme un alibi. Un rapport exigé des entreprises ne suffit pas, et les conséquences en cas de manquement relevé dans le comportement d'une entreprise n'ont pas été clairement définies. Enfin, le contre-projet du Conseil des Etats générerait beaucoup de bureaucratie pour peu d'efficacité.

Venons-en maintenant aux arguments des commissaires qui soutiennent le contre-projet du Conseil des Etats. Ceux-ci pensent que l'argument du retrait de l'initiative n'est pas suffisant pour soutenir le contre-projet de notre conseil, et ils n'ont pas peur d'aller devant le peuple. Le principal point de désaccord réside dans le fait que des événements survenus à l'étranger ne peuvent pas être jugés selon le droit suisse. Il y aurait à craindre que les tribunaux suisses soient confrontés plus souvent à des actions en responsabilité pour des faits qui se sont entièrement déroulés à l'étranger. Cela entraînerait des dommages pour la réputation de la place économique suisse. Enfin, ils ne veulent pas non plus que la législation suisse aille plus loin que celle en vigueur dans l'Union européenne.

Enfin, quelques commissaires se sont exprimés contre les deux concepts de contre-projet, car selon eux, s'il est louable d'améliorer la situation sur le terrain, aucun des deux projets ne résoudra les problèmes. Il conviendrait d'améliorer la législation des pays concernés, mais la Suisse n'a pas à s'en mêler. Le fait de juger des entreprises suisses n'est pas non plus une solution. C'est la raison pour laquelle, ils sont opposés à toute proposition de contre-projet.

Au vote, nous avons opposé les deux concepts: par 14 voix contre 5 et 6 abstentions, c'est le concept de notre conseil qui a obtenu la majorité. Puis, le concept de notre conseil a été opposé à la proposition, défendue par la minorité II (Schwander), de renoncer à présenter un contre-projet indirect: par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission a choisi le contre-projet indirect de notre conseil.

Je vous recommande donc de suivre la majorité de la commission et de rejeter les deux propositions des minorités, I[NB](Bregy) et II (Schwander).