preparatory:AB 258129

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de revoir la condition de la reconnaissance de dette sous seing privé, prévue à l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, en l'adaptant aux nouvelles pratiques commerciales, notamment le commerce en ligne. Avec cette motion, la poursuite pour dettes sera facilitée contre les débiteurs. Dans le droit en vigueur, une mainlevée provisoire avec une reconnaissance de dette sous seing privé est seulement possible avec une signature manuscrite du débiteur ou une signature électronique qualifiée. Mais cette motion propose que, pour une telle mainlevée provisoire, il n'y ait plus besoin de produire un document, donc une signature certifiée du débiteur, pour une reconnaissance de dette sous seing privé.

Le problème, avec cette motion, c'est qu'elle en cache un autre. En fait, les débiteurs et débitrices ne seront pas seulement poursuivis sur la base de prétentions reconnues. Au contraire, il y a de nombreuses poursuites menées par des sociétés de recouvrement qui exigent, en plus des montants dus, des montants forfaitaires qui correspondent à leur travail. C'est une pratique injuste et de tels montants ne devraient en aucun cas être imputés au client ou à la cliente concernée. En effet, dans le cadre du commerce en ligne, les clients ne prêtent pas toujours attention aux conditions figurant en très petits caractères et acceptent, avec les conditions générales des contrats, des exigences supplémentaires et injustifiées liées aux sociétés de recouvrement. La modification visée par la motion affaiblirait donc la position des consommateurs [PAGE 121] et des consommatrices qui ont fait des commandes en ligne, par exemple.

Il faut aussi rappeler que les consommateurs et consommatrices sont souvent la partie faible des contrats et que, précisément avec les nouveaux modes d'achat en ligne, ils peuvent être la proie de commerçants peu scrupuleux ou justement de ces sociétés de recouvrement. Adopter la motion serait donner un laissez-passer aux sociétés de recouvrement et à leurs prétentions injustifiées que le client ignore au moment de la conclusion du contrat.

Cette motion, qui paraît anodine et semble se situer plutôt dans l'air du temps, est en réalité une idée dangereuse. Si l'on doit faire une pesée d'intérêts, l'argument de l'allègement administratif ne fait pas le poids face à celui de la protection des consommateurs et des consommatrices. C'est la raison pour laquelle je vous propose de refuser cette motion.