preparatory:AB 258366

Wortprotokoll

Les conventions d'objectifs, critiquées, qui contiennent des indicateurs quantitatifs, sont déjà soumises à une analyse approfondie pour parvenir à d'éventuelles améliorations. On a renoncé à fixer des directives quantitatives concernant les rentes dans les conventions d'objectifs conclues depuis 2020. Dans le cadre de la procédure d'instruction d'office, les offices AI doivent évaluer chaque cas individuel de manière équitable et impartiale, en se fondant sur les bases légales, et sans tenir compte d'indicateurs quantitatifs.