preparatory:AB 258495

Wortprotokoll

Je remercie M. Engler d'avoir, pour la minorité, exposé de manière exhaustive les éléments juridiques qui font la différence avec le projet porté par la majorité. Je me permettrai quand même de faire encore quelques remarques.

Je pense qu'on peut résumer, aujourd'hui, la différence entre les deux contre-projets de manière assez simple. D'un côté, il y a, avec le contre-projet du Conseil national, une volonté d'introduire pour les entreprises suisses à l'étranger une responsabilité nettement réduite par rapport à l'exigence de l'initiative; de l'autre côté, avec le contre-projet de la majorité de la commission, soutenu par le Conseil fédéral, il y a une simple obligation de produire des rapports, sans sanction et donc sans aucune possibilité de voir avancer la protection des droits enfreints à l'étranger par les activités d'entreprises suisses, au sens du contre-projet du Conseil national.

De même, il y a dans cette différence d'opinion quelque chose d'assez surprenant. Il y a une majorité du Conseil national - et la minorité de votre commission - qui a pris acte de manière très claire que, dans de nombreux pays, on introduit ou on est en train d'introduire des normes similaires à celles qui sont proposées dans l'initiative pour des multinationales responsables, à savoir des normes qui mettent les entreprises face à leurs responsabilités et qui impliquent une responsabilité civile.

De l'autre côté, le Conseil fédéral et certains élus s'acharnent à nier cette évolution inexorable du droit national et international sur la responsabilité, en indiquant simplement qu'il faut appliquer les normes qui sont les normes minimales, celles qui consistent simplement en l'obligation de faire un rapport.

Je me suis longtemps demandé pourquoi vouloir en rester aux normes minimales. Je pense que c'est essentiellement lié à la volonté de maintenir un différentiel concurrentiel en matière de normes sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales; vous savez, ce même différentiel concurrentiel que nous avons connu en matière de secret bancaire, de taxation des sociétés à statut spécial, et qui a généré le mécontentement de la communauté internationale, ce qui nous a ensuite mis sous pression, de manière à devoir réagir extrêmement rapidement pour appliquer le standard international, au risque sinon de figurer sur des listes noires.

J'imagine que, comme moi, vous avez tous reçu cette "Déclaration d'investisseurs pour un devoir de diligence obligatoire en matière de droits humains en Suisse", qui réunit des investisseurs pour plus de 800 milliards de francs. Dans cette déclaration, signée par des institutions comme la banque J.[NB]Safra Sarasin, la fondation Ethos, Ircantec, les Retraites Populaires et d'autres encore, il est dit tout simplement qu'il faut suivre le Conseil national, parce que son projet donne un cadre clair concernant le respect des droits sociaux et droits environnementaux sur l'activité des entreprises à l'étranger.

Cela permet de mieux orienter l'investissement responsable au niveau boursier. J'imagine que cette lettre ne peut être en aucun cas comparée à une expression de groupes d'ONG de la société civile, souvent critiqués par d'aucuns, ou de cercles paroissiaux qui sont engagés dans la défense de l'initiative populaire "pour des multinationales responsables". Je pense qu'il faut aussi écouter ces acteurs de l'économie, et pas seulement Economiesuisse.

La majorité de la commission, en insistant sur un contre-projet, de mon point de vue sans aucune portée, si ce n'est une portée cosmétique, est en fait prête à en découdre devant le peuple, et même peut-être à accepter que l'initiative passe. Peut-être aussi parce qu'elle espère encore que, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative, on puisse encore en limiter la portée.

Aujourd'hui, le choix est relativement simple: soit on se situe dans le camp des puissants, celui des multinationales, de la défense bec et ongles de leurs intérêts économiques immédiats; soit on se situe dans le camp de celles et de ceux qui défendent les humiliés, les dominés auxquels, à défaut de partager la richesse accumulée par les multinationales, on accorde modestement des outils pour défendre et rétablir leur dignité, pour défendre leur environnement.

Je reste persuadé que la majorité des membres du conseil peut changer d'attitude, qu'elle peut renoncer à son cynisme évident. Elle peut le faire en appuyant la minorité Engler.