preparatory:AB 258529

Wortprotokoll

Le dépliant, tel qu'il vous est présenté, est extrêmement compliqué et ne reflète vraiment pas la simplicité des débats qui ont eu lieu dans la Commission des affaires juridiques et dans la Commission de la politique de sécurité - j'ai siégé dans les deux commissions préalablement au débat d'aujourd'hui. Effectivement, la proposition visée par ma minorité II n'a aucun sens et n'a jamais été présentée comme cela en commission. Donc, il faut tout simplement l'oublier. C'est la première chose.

La deuxième chose qu'il convient de préciser, c'est comment se présentent mes propositions de minorité I et III. J'ai comme position principale, une position que j'ai défendue devant les deux commissions, que ce soit la Commission des affaires juridiques ou la Commission de la politique de sécurité de défendre le projet du Conseil fédéral à l'article 260ter alinéas 1 et 2. En effet, le Conseil fédéral différencie d'une part les organisations criminelles et d'autre part les organisations terroristes en prévoyant des peines qui sont différentes, comme cela a été rappelé par le rapporteur, à savoir que ceux qui participent à une organisation criminelle s'exposent à une peine de cinq ans et ceux qui participent à une organisation terroriste à une peine de dix ans. C'est la position principale que je défends.

Par ailleurs à la page 10 du dépliant en langue française, à l'alinéa 2 lettre b, ma proposition vise à ce que soit retenue la notion d'activité criminelle, comme cela existe dans le code pénal en vigueur. Cette solution, je souhaite qu'elle soit retenue dans les deux versions, c'est-à-dire dans celle de la majorité de la Commission des affaires juridiques, soit celle du Conseil fédéral, ou dans celle de la majorité de la Commission de la politique de sécurité. Cette proposition a été reprise par les minorités I et III.

Si j'ai bien compris, après une discussion avec le secrétariat sur la manière de procéder au vote, on procèdera tout à l'heure à un premier vote, que l'on qualifiera de "Bereinigung" de la version du Conseil fédéral, avec ma proposition relative à l'alinéa 2 lettre b, c'est-à-dire sur la notion d'activité criminelle. Ensuite, on fera la même chose avec la proposition de la majorité de la Commission de la politique de sécurité. Enfin, on opposera les deux résultats. J'apporte cette précision pour bien comprendre le cadre dans lequel on débat.

Pourquoi est-ce que je vous propose d'en rester à la position du Conseil fédéral en ce qui concerne la différenciation entre les organisations criminelles - ordinaires dira-t-on - et les organisations terroristes? D'abord, il apparaît aujourd'hui que pour les organisations criminelles ordinaires on reste, avec [PAGE 73] la proposition du Conseil fédéral, dans le même niveau de peines que celui prévu par le code pénal en vigueur. Que réprime la peine de 5 ans pouvant être prononcée? Elle réprime simplement l'appartenance à une organisation, sans que l'on soit en plus en train de réprimer des actes particuliers. C'est-à-dire que si vous êtes coupable de traite des êtres humains, si vous commettez des meurtres, des brigandages, des vols ou du trafic de stupéfiants, vous êtes non seulement condamné pour appartenance à une organisation criminelle et écopez d'une peine de 5 ans au plus, mais vous serez aussi condamné pour votre activité.

Le Conseil fédéral, de manière très correcte, a considéré qu'il fallait une peine plus importante s'agissant de l'appartenance à des organisations terroristes. Les organisations terroristes, je le rappelle, veulent utiliser des moyens, qui sont notamment la violence, pour transformer l'ordre institutionnel de notre pays ou d'autres pays démocratiques. Il apparaît donc que c'est une mise en danger de notre société et de nos institutions qui est en définitive plus grave et qui a plus de conséquences sur le fonctionnement de notre démocratie.

Dès lors, je vous propose de maintenir cette divergence et vous avoue ne pas comprendre la proposition de la majorité de la Commission de la politique de sécurité.

Je tiens à préciser que la proposition défendue par la minorité[NB]I, c'est-à-dire celle qui veut en rester à la position du Conseil fédéral - à savoir avec une différenciation entre l'organisation criminelle et l'organisation terroriste -, a obtenu une majorité de 8 voix contre 4 au sein de la Commission des affaires juridiques.

Ma deuxième proposition, défendue aussi bien par la minorité I que par la minorité III, est celle d'indiquer la notion de soutien à une organisation dans son activité criminelle, au lieu d'indiquer seulement, comme le propose la majorité de la Commission de la politique de sécurité, la notion simple de soutien à une activité.

Pourquoi ajouter l'adjectif "criminelle"? En fait, je me suis appuyé, lors de ma proposition, sur la prise de position de l'Université de Genève. Cette dernière a fait une contribution, sous la plume de deux professeurs: M. Marco Sassòli, spécialiste de droit international et de droit humanitaire, et Mme Ursula Cassani, spécialiste de droit pénal. Cette prise de position vise en fait à éviter que des organisations comme le CICR, comme l'Appel de Genève ou comme Médecins sans frontières puissent être incriminées, à terme, lorsqu'elles déploient une activité de type humanitaire qui peut être indirectement un soutien à l'activité d'une organisation terroriste.

Imaginez, par exemple, un hôpital construit par Médecins sans frontières dans la zone qui était sous contrôle de l'Etat islamique. Des enfants et des femmes viennent se faire soigner dans cet hôpital de Médecins sans frontières. Que se passe-t-il? Il peut y avoir aussi peut-être, de temps en temps, des combattants qui arrivent là-bas, et les médecins, tenus par leur serment, doivent les soigner. Est-ce que c'est du soutien ou non? Si on n'ajoute pas l'adjectif "criminelle", cela pourrait être un soutien à l'organisation terroriste. Or, si on ajoute l'adjectif "criminelle", ce n'est certainement pas le cas, puisque c'est un soutien de type humanitaire.

De même, il existe une organisation à Genève, soutenue d'ailleurs par la Confédération et par le canton de Genève: l'Appel de Genève. Cette organisation a pour tâche d'essayer de faire sortir les enfants combattants des groupes terroristes, et de faire en sorte que ces groupes, quels qu'ils soient - que ce soit en Afrique, au Moyen-Orient ou en Asie -, respectent le droit international et, surtout, ne prennent[NB]plus[NB]d'enfants combattants.

Le fait de discuter avec ces organisations, de les renforcer dans l'appréciation du droit international humanitaire, est-ce que cela revient à les soutenir? Peut-être pas aujourd'hui, mais en tout cas si on fait figurer le terme "criminelle", c'est sûr que cela n'est pas le cas. Et pourquoi faut-il faire figurer le terme "criminelle"? L'Université de Genève, dans sa prise de position dans la consultation, relevait qu'aux Etats-Unis l'aide fournie par des organisations humanitaires était déjà considérée, dans la jurisprudence, comme un soutien aux organisations terroristes. En d'autres termes, aux Etats-Unis, l'intervention des humanitaires est criminalisée.

La proposition que j'ai formulée a trouvé une majorité au sein de la Commission des affaires juridiques, mais naturellement, à la Commission de la politique de sécurité, cette majorité a fondu, et elle est devenue une minorité.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la Commission des affaires juridiques et à soutenir mes deux propositions de minorité.