preparatory:AB 258653

Wortprotokoll

L'article 4 alinéa 2bis du projet de loi sur les cartels concerne la définition de la notion de pouvoir de marché relatif. La majorité de la commission considère qu'une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif est une entreprise dont sont dépendantes d'autres entreprises pour l'offre ou la demande d'un bien ou d'un service, alors que la minorité Aeschi Thomas vise à limiter la notion de dépendance à la demande d'un bien ou d'un service.

Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission vous propose de mentionner dans le texte de la loi tant l'offre que la demande. En effet, une entreprise peut agir de façon abusive, du fait de son pouvoir de marché relatif, en appliquant des prix très bas à certains fournisseurs qui se trouvent dans une situation de dépendance. Une telle situation peut notamment se produire dans le domaine agricole, le producteur pouvant être amené à devoir fournir, par exemple à certains grands distributeurs, des produits à des prix qui ne lui permettent même pas de couvrir ses charges.

La minorité Aeschi Thomas considère en revanche que la question de l'offre n'a pas à être traitée dans le projet de loi sur les cartels, dès lors que cette question n'a pas de rapport avec l'objectif même poursuivi par l'initiative populaire. Selon la minorité, il serait incohérent de traiter, dans le contre-projet indirect, une question qui n'est d'aucune manière abordée dans l'initiative elle-même.