preparatory:AB 258893

Wortprotokoll

C'est vrai que depuis le moment où le Conseil fédéral s'est penché sur cette motion et a donné son avis, pas mal d'eau a coulé sous les ponts. C'était en novembre 2017 que nous avons donné notre avis sur cette motion, qui a été déposée en septembre 2017, donc cela fait bientôt trois ans. Il s'est passé pas mal de choses, notamment une votation populaire, qui a abouti à l'adoption d'un article dans le code pénal, et un débat mené dans notre pays, qui a été et qui reste important.

Ce que je peux vous dire, d'abord, c'est ce que fait la Suisse sur le plan international. On s'engage pour une plus grande sensibilisation vis-à-vis des crimes haineux qui sont perpétrés contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queer et asexuées. On s'engage aussi pour la recherche de solutions à cet égard, en soutenant les efforts qui sont faits, notamment auprès du Conseil [PAGE 109] de l'Europe, qui est très engagé dans cette question, ainsi qu'auprès de l'ONU.

Ensuite, la question qui se pose est de savoir ce que l'on fait en Suisse. Dans notre pays, il y a eu la votation du mois de février dernier, qui est un élément important et qui nous donne peut-être une nouvelle base pour réfléchir et pour travailler.

Cela dit, ce que vise la motion nous semble aujourd'hui poser des questions assez importantes et compliquées à résoudre. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral en reste à l'avis de proposer le rejet de la motion. C'est également parce que nous ne pouvons pas aller dans cette direction sans avoir une pleine collaboration et sans avoir réussi à trouver une manière crédible et construite de la mettre en oeuvre, notamment avec les polices cantonales.

Je crois que ce que disait M. Würth est l'une des argumentations fondées en défaveur de la motion. On doit se demander comment on devrait faire pour ne pas créer de nouvelles discriminations par rapport à l'orientation sexuelle. Poser systématiquement la question de l'orientation sexuelle, pour chaque délit ou pour chaque problème, c'est d'abord difficile à réaliser et, ensuite, cela pourrait avoir des conséquences qu'il nous faut mesurer.

C'est non à la motion, mais cela ne signifie pas pour autant que le Conseil fédéral pense qu'il n'y a rien à faire. Ce n'est pas du tout le cas, nous avons déjà eu l'occasion de le dire dans notre réponse écrite à la motion Quadranti. C'est non à la motion, mais il s'agit maintenant de chercher quel est le meilleur moyen de trouver de meilleures informations sur cette problématique dans notre pays.

Tout d'abord, il pourrait peut-être y avoir une certaine concrétisation sur la base de l'article 262bis du code pénal, sur lequel une votation a eu lieu en février dernier. On pourrait, sur la base de cet article, effectuer dorénavant une récolte uniforme des données auprès des cantons. On pense notamment à la statistique policière de la criminalité, comme elle est déjà réalisée pour les autres articles du code pénal. Dans un premier temps, ces résultats - une fois que la qualité des données a été jugée suffisante, ce qui nous paraît aussi central dans cette question - pourraient permettre des évaluations générales de cet article, sans ventilation distinctive par mobile existant.

Ce serait une première étape, qui va dans la direction visée par la motion, mais sans réaliser son objectif. C'est quelque chose que nous pourrions de toute façon réaliser ou mettre en discussion.

Dans un deuxième temps, on pourrait mener des évaluations différenciées, lorsque des codes spécifiques pour les types de discriminations prévues à l'article 261bis du code pénal seront disponibles. Avec cela, on pourrait montrer comment on prend cette situation au sérieux, mais sans accepter la motion telle qu'elle est formulée aujourd'hui.

Une alternative, peut-être complémentaire, pourrait résider dans un "sondage de victimisation", avec un module spécifique sur ce thème. La possibilité de réaliser de tels sondages est en cours d'examen par l'Office fédéral de la statistique et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. On le fait dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cela pourrait constituer un outil intéressant pour faire un pas dans ce sens. C'est donc ce que l'on pense pouvoir faire, ce que l'on s'engage à faire, mais sans pouvoir remplir les objectifs de la motion.

Le Conseil fédéral vous recommande donc de rejeter la motion, mais - je le répète - en insistant sur le fait que cela ne signifie pas que rien ne va se passer. Nous continuons à travailler sur les bases que j'ai eu l'occasion de mentionner à l'instant.