preparatory:AB 25955
Chappuis Liliane · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-10-02
Wortprotokoll
L'article 14 garantit aux consommatrices et aux consommateurs la possibilité de choisir en toute connaissance de cause un produit génétiquement modifié ou contenant un ou plusieurs composants génétiquement modifiés, ou alors un produit exempt d'OGM.
Les consommatrices et les consommateurs doivent être clairement informés non seulement sur le produit lui-même - s'il est génétiquement modifié -, mais aussi sur les différents composants du produit. Ainsi, même si un produit contenant plusieurs substances avait pour seul élément génétiquement modifié de l'huile de soja, cela devrait être clairement indiqué. Actuellement, la loi n'oblige pas à déclarer les substances génétiquement modifiées qui ne dépassent pas un certain seuil de tolérance.
La séparation des flux des produits dès leur origine et les mesures prises pour éviter la contamination de produits non modifiés impliquent que la personne qui est soumise à l'obligation de déclarer puisse prouver qu'elle a procédé soigneusement au contrôle et au recensement des flux de marchandises. Pour que la présence de traces d'OGM puisse être réputée involontaire, il faudra alors que les conditions de contrôle et de recensement des flux aient été respectées.
Cet article assure aux consommatrices et aux consommateurs une information claire sur les modifications génétiques du produit lui-même ou de l'un de ses composants et donne ainsi la possibilité de choisir en toute connaissance de cause, soit un produit génétiquement modifié ou contenant des substances génétiquement modifiées, soit un produit naturel.
Les organisations de consommatrices et de consommateurs aussi bien que la population se sont prononcées clairement à de nombreuses reprises pour une désignation très claire. L'article 14 tel que décidé par la majorité de la commission répond ainsi à leur demande. Le Parlement européen a adopté au début juillet 2002 un règlement allant dans le même sens. L'article 14 adopté par la majorité de la commission est donc eurocompatible.
Afin que chacune et chacun puisse choisir librement le type de produits qu'il désire consommer, je vous demande de suivre la majorité de la commission.