preparatory:AB 260023

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de 1,275 milliard de francs afin de permettre à la Confédération de garantir des prêts en faveur d'entreprises de ligne de l'aviation suisse. Le Conseil fédéral propose également un crédit d'engagement de 600 millions de francs et un crédit budgétaire de 600 millions de francs pour soutenir les entreprises connexes dans les aéroports suisses. Il s'agit par exemple d'entreprises comme Gategroup ou Swissport International.

S'agissant du soutien aux compagnies aériennes, l'aide prévue prendra principalement la forme de garanties. Ces garanties seront soumises à des conditions strictes afin de limiter les risques supportés par la Confédération. Les entreprises devront notamment prouver que toutes les possibilités de financement ont été préalablement épuisées. La Confédération devra aussi pouvoir percevoir des intérêts à des taux conformes au marché vu le risque supporté. Enfin, les compagnies aériennes devront s'engager à maintenir à long terme les liaisons aériennes internationales de la Suisse.

La Commission des finances considère que l'aide que la Confédération souhaite apporter aux compagnies aériennes se justifie en raison de l'importance de ces entreprises pour l'économie du pays. Les conditions que les compagnies aériennes devront respecter en cas d'obtention des aides prévues sont d'ailleurs très strictes. A noter que la plupart des pays qui nous entourent - on a pris l'exemple de l'Allemagne tout à l'heure - sont également en train de mettre en oeuvre des mesures de manière à ne pas laisser les compagnies aériennes tomber en faillite dans les circonstances présentes.

Je relève que le Contrôle fédéral des finances a émis, dans un premier temps, une appréciation critique concernant ce crédit d'engagement, considérant qu'il n'avait pas obtenu suffisamment de garanties en lien avec l'exercice de ses tâches de surveillance sur les modalités d'utilisation des crédits et sur le respect des conditions fixées par la Confédération par les compagnies aériennes bénéficiaires des aides.

Or, dans l'intervalle, le Conseil fédéral a donné suite aux demandes du Contrôle fédéral des finances. En séance de commission, le 1er mai dernier, le représentant du Contrôle fédéral des finances a pu confirmer que la situation en matière de surveillance avait pu être opportunément clarifiée par le Conseil fédéral.

La Commission des finances vous propose d'ajouter expressément deux conditions devant être respectées par les compagnies aériennes souhaitant avoir accès aux aides publiques.

D'une part, les compagnies aériennes concernées devront respecter et développer les objectifs climatiques du Conseil fédéral. La Commission des finances considère en effet que la question environnementale, qui est au coeur du débat relatif à l'avenir de l'aviation civile, doit être prise en compte. La minorité Keller Peter propose de ne pas imposer de conditions supplémentaires aux compagnies aériennes. Cette proposition, défendue par la minorité Keller Peter, a été écartée par la commission par 18 voix contre 7.

D'autre part, la Commission des finances souhaite que les compagnies aériennes qui obtiennent une aide développent, en cas de licenciements dus à une restructuration, des plans de reconversion pour le personnel. La minorité Schwander propose de ne pas imposer de conditions supplémentaires de nature sociale aux compagnies aériennes. Cette proposition a été écartée par 14 voix contre 11.

Je relève par ailleurs l'existence de la proposition de minorité Guggisberg visant à obliger les compagnies aériennes à rembourser aux agences de voyage, d'ici au 30 septembre prochain, les sommes que celles-ci ont versées pour des vols qui ont été annulés en raison de la crise sanitaire. La Commission des finances vous recommande, par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, de refuser cette proposition défendue par la minorité Guggisberg.

D'une part, cette proposition crée une inégalité de traitement entre les clients qui ont acheté directement un billet d'avion auprès d'une compagnie aérienne et ceux qui sont passés par une agence de voyage pour acheter leur billet d'avion. D'autre part, des solutions à cette problématique sont en gestation au sein de l'Union européenne. Il convient dès lors d'éviter une réglementation spécifique à notre pays qui risque d'être différente de celle qui s'appliquera aux Etats membres de l'Union européenne à brève échéance.

Sur un plan général, nous sommes saisis de plusieurs propositions de minorités qui visent à imposer aux compagnies aériennes souhaitant avoir accès au soutien de la Confédération des conditions accrues en matière environnementale et sociale. Ces différentes propositions ont été refusées par la majorité de la commission.

Nous sommes également saisis aujourd'hui de deux propositions individuelles, de notre collègue Martin Bäumle, que la commission n'a pas eu l'occasion d'examiner.

En fin de compte, le crédit d'engagement de 1,275 milliards a été accepté par la commission, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions. Nous sommes saisis de la proposition de minorité Badertscher qui vise à refuser cette demande de crédit.

S'agissant des entreprises connexes, les modalités de soutien ne sont pour l'heure pas encore clairement définies. Trois instruments financiers sont envisagés: les prêts directs, les participations et les garanties concernant des prêts. En revanche, ce qui est certain, c'est que les contributions à fonds perdu sont exclues.

Les prêts directs et les participations se doivent, le cas échéant, d'être financés par un crédit budgétaire. En revanche, les garanties concernant des prêts doivent, le cas échéant, être octroyées par un crédit d'engagement. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose simultanément un crédit d'engagement de 600 millions de francs et un crédit budgétaire de 600 millions de francs.

Lors des séances de la Commission des finances, le Conseil fédéral s'est engagé à ne pas dépasser le plafond de 600 millions de francs. Toutefois, la double demande de crédit reste un peu insolite dès lors que, sur le plan juridique, le Parlement semble être appelé à accorder deux fois 600 millions de francs au Conseil fédéral, une fois sous la forme d'un crédit d'engagement, une fois sous la forme d'un crédit budgétaire.

La Commission des finances vous recommande, par 19 voix contre 6 et une abstention, d'accepter le crédit de 600 millions de francs. Nous sommes saisis, comme vous le savez, de la proposition de la minorité Wettstein visant à refuser cette demande de crédit.