preparatory:AB 260862

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est réunie pendant la pause de midi. Nous avons affaire aujourd'hui à cinq divergences avec le Conseil des Etats.

La première divergence concerne les structures d'accueil extrafamilial. Notre conseil a décidé hier d'octroyer 100 millions de francs en vue de soutenir, dans les circonstances difficiles actuelles, les structures d'accueil extrafamilial. Le Conseil des Etats, quant à lui, n'a souhaité injecter dans cette cause que 65 millions de francs.

Quel est l'enjeu? En fait, au début de la crise, les coûts additionnels que les cantons devront prendre en charge en lien avec la situation des structures d'accueil extrafamilial dans les circonstances sanitaires actuelles ont été évalués à environ 200 millions de francs. L'idée de la majorité de la commission, qui vous propose de soutenir la décision du Conseil des Etats, est de considérer qu'un tiers de ce coût additionnel doit être pris en charge par la Confédération. Il s'agit d'une aide subsidiaire, qui correspond à un tiers des charges supplémentaires qui incombent aux cantons en lien avec les structures d'accueil extrafamilial dans les circonstances sanitaires présentes. D'ailleurs, la part de 33 pour cent, le tiers dont je vous parle, figure expressément dans les motions déposées par les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture des deux conseils, motions qui visaient à offrir aux cantons un soutien fédéral en lien avec les crèches et les garderies. La majorité de la commission considère donc qu'un tiers des charges additionnelles qui incombent aux cantons doit être pris en charge par la Confédération.

La minorité I (Dandrès) propose de maintenir les 100 millions de francs décidés lors du premier débat dans notre conseil. Les structures d'accueil extrafamilial jouent un rôle essentiel en matière de cohésion sociale, en matière économique, et c'est pourquoi il s'agit d'offrir un soutien plus substantiel à de telles structures, vu la gravité de la situation et les soucis auxquels ces structures sont confrontées.

La minorité II (Guggisberg) propose de biffer totalement ce crédit, considérant que la problématique du financement des structures d'accueil extrafamilial relève de la compétence des cantons; la Confédération n'a pas à s'en mêler, et singulièrement pas de façon extraordinaire en cette période.

La deuxième divergence, concerne le soutien au tourisme. Le Conseil des Etats propose d'allouer 67 millions de francs supplémentaires à Suisse Tourisme.

Il y a une chose sur laquelle nous sommes unis au sein de la commission: 67 millions de francs, c'est trop. Comment se décomposent ces 67 millions?

D'abord, 27 millions sont destinés à remplacer ou à compenser des contributions que des acteurs privés pourraient ne pas verser à Suisse Tourisme, compte tenu du fait que ces acteurs privés ont eux-mêmes des difficultés financières en lien avec la crise sanitaire que nous traversons. Il s'agit en quelque sorte, pour la Confédération, comme l'a dit le conseiller fédéral Ueli Maurer, de se substituer à des contributeurs privés qui pourraient renoncer à soutenir Suisse Tourisme compte tenu de la situation économique actuelle. Les 40 millions restants, le solde, sont destinés à permettre à Suisse Tourisme de mettre en place des actions de promotion de la place touristique suisse.

Nous estimons, au sein de la Commission des finances, qu'il n'y a pas lieu, pour la Confédération, de se substituer à des acteurs privés qui seraient enclins à remettre en question leur contribution à Suisse Tourisme. Nous estimons donc qu'un montant de 40 millions de francs est suffisant. C'est en tout cas l'approche de la majorité de la commission. Nous souhaitons injecter 40 millions dans Suisse Tourisme parce que la place touristique suisse est en difficulté. La situation est même relativement catastrophique, au vu des circonstances sanitaires et économiques. Il s'agit donc de redonner un peu de visibilité à la place touristique suisse malgré le contexte international difficile.

Ce crédit de 40 millions de francs s'accompagne d'une condition-cadre qui figure à la page C2 du dépliant. Ces 40 millions doivent être utilisés pour développer des actions de promotion d'un tourisme durable dans les années 2020, 2021 et 2022, la durabilité devant être comprise comme une combinaison opportune entre l'économie, l'écologie et le social.

La minorité Keller Peter considère qu'il ne faut rien injecter dans Suisse Tourisme. Il faudrait d'abord observer la situation, dresser un bilan des problèmes rencontrés par le secteur touristique et ensuite, dans le cadre d'un processus structuré, octroyer ou non des crédits particuliers à Suisse Tourisme. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous propose d'injecter ces 40 millions de francs. [PAGE 502]

Le troisième enjeu concerne les loyers. Le Conseil des Etats souhaite accepter un crédit budgétaire de 50 millions de francs pour payer une partie des loyers commerciaux.

Il y a une chose sur laquelle la Commission des finances de notre conseil est d'accord, c'est que 50 millions de francs, c'est trop.

En effet, les 50 millions se réfèrent à la motion du Conseil des Etats concernant les loyers commerciaux, que notre conseil a décidé d'écarter définitivement ce matin. Donc au fond, les 50 millions ne reposent sur aucun texte aujourd'hui.

La majorité de la commission vous propose de ne rien prévoir en faveur des loyers commerciaux. En effet, dans la motion de notre conseil concernant les loyers commerciaux que vous avez acceptée ce matin, on demande notamment au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mettre en place un fonds destiné à venir en aide, dans des cas extrêmes, aux bailleurs en difficulté, ce fonds devant être doté le cas échéant de 20 millions de francs.

Nous considérons que cette motion, qui n'a même pas encore été adoptée par le Conseil des Etats, ne constitue pas une base légale suffisante, d'autant moins qu'il s'agit simplement, par son biais, d'inviter le Conseil fédéral à examiner l'opportunité de mettre en place un fonds pour des cas de rigueur subis par des bailleurs impécunieux. C'est une base légale qui nous paraît insuffisante.

Par contre, la minorité Friedl Claudia considère qu'il faut reprendre ces 20 millions de francs qui sont mentionnés dans la motion que vous avez acceptée ce matin.

La commission, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, vous propose d'en rester à la version défendue par la majorité.

Il y a ensuite les deux conditions-cadres. La première concerne les agences de voyage. La majorité de la commission vous propose de maintenir la condition-cadre que vous avez inscrite hier.

Il s'agit de faire en sorte que les compagnies aériennes qui obtiennent une aide remboursent aux agences de voyage d'ici au 30 septembre 2020 les sommes que celles-ci ont versées pour des vols qui ont été annulés en raison de la crise sanitaire. Je précise qu'il s'agit uniquement des agences de voyage qui sont concernées par la loi fédérale sur les voyages à forfait.

La majorité de la commission vous propose de suivre cette approche. Elle a pris sa décision par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

En effet, les agences de voyage n'ont pas pour vocation de jouer à la banque. Si elles doivent rembourser leurs clients d'ici au 30 septembre, il est normal que les compagnies aériennes remboursent également les agences de voyage dans le même délai.

La minorité Brélaz considère que cette condition-cadre créerait une inégalité de traitement entre celui ou celle qui achète un billet d'avion directement auprès d'une compagnie aérienne - par exemple en faisant preuve de modernité en ouvrant un ordinateur et en achetant le billet de cette manière - et celui ou celle qui passe par une agence de voyage pour acheter le même billet.

La dernière condition-cadre concerne l'octroi de l'aide fédérale aux compagnies aériennes et aux sociétés connexes. Le Conseil des Etats propose de modifier ce que nous avons accepté hier. Hier, nous avons décidé de mettre en place une obligation pour les compagnies aériennes soutenues de développer des plans de reconversion pour le personnel en cas de licenciements dus à une restructuration. Le Conseil des Etats a décidé d'amener ces entreprises aériennes à collaborer avec les partenaires sociaux lorsque la réduction du personnel est inévitable. Cette allusion aux partenaires sociaux a particulièrement séduit la Commission des finances.

Par 17 voix contre 7 et une abstention, elle vous propose de suivre le Conseil des Etats.

La minorité Schwander considère qu'il ne faut pas ajouter de condition-cadre, les conditions imposées aux compagnies aériennes soutenues étant déjà suffisamment strictes.