preparatory:AB 260966

Wortprotokoll

Je vous ai promis qu'un certain nombre d'objets étaient simples à traiter, celui-ci en est un. Il s'agit d'une motion du Conseil national qui vise à ce que les bénéficiaires des aides ne puissent les percevoir qu'une seule fois. Il s'agit, selon le texte de la motion, "d'éviter que des entreprises ou des organisations perçoivent plusieurs fois des prestations de soutien pour faire face à la crise liée au coronavirus, notamment aux différents niveaux de l'Etat (Confédération, canton, commune), alors que ces prestations ne seraient nécessaires qu'une seule fois".

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et qu'il a mis sur pied une procédure qui garantit cet état de fait. Cette procédure prévoit, tout d'abord, que l'entreprise prenant crédit confirme expressément par sa signature qu'elle ne dépose pas illicitement plusieurs demandes. Une sanction punit ceux qui fournissent intentionnellement de faux renseignements. Ensuite, le registre central des organisations de cautionnement contrôle, en se fondant sur le numéro ID, si l'entreprise concernée a déjà reçu des crédits Covid-19. Enfin, le Contrôle fédéral des finances vérifie l'exactitude des renseignements fournis en comparant systématiquement les crédits Covid-19 avec les données fiscales, les données des assurances sociales et les données concernant les bénéficiaires d'aides sous forme de liquidités dans les domaines du sport et de la culture.

Je me permets simplement de relever deux points. Le premier, c'est que les efforts pour lutter contre les abus doivent se poursuivre, puisque le risque d'abus augmente avec la durée des crédits concernés. Le second, c'est que nous allons vraisemblablement être occupés, pas tellement avec des cas d'abus illicites et patents, mais plutôt avec les cas dans lesquels ces crédits ont été activés sans qu'ils soient indispensables à la survie de l'entreprise, mais plutôt pour renflouer les comptes courants d'un certain nombre d'entreprises et [PAGE 262] rembourser les déficits courants de celles-ci auprès de leurs banques. Mais ce n'est pas l'objet de la motion.

La Commission de l'économie et des redevances vous propose, à l'unanimité, de rejeter la motion.