preparatory:AB 261024

Wortprotokoll

La commission se préoccupe depuis le début de ses séances, le 6 avril dernier, de l'insécurité juridique en matière de règlement des litiges entre bailleurs et locataires dans le secteur commercial.

Les locataires qui ont dû fermer leur commerce en raison des mesures prises par les autorités et ne peuvent plus par conséquent utiliser les locaux aux fins convenues contractuellement sont pour l'instant, selon le Conseil fédéral, invités à négocier individuellement des baisses de loyer avec leur bailleur. Or, l'issue de cette négociation dépend en grande partie de la solidarité des bailleurs.

Nous assistons à des pratiques extraordinairement différentes en fonction des bailleurs concernés. Cette insécurité est d'une part dangereuse quant à la sécurité du droit - il faudra vraisemblablement des années avant que le Tribunal fédéral se prononce sur la question des défauts de la chose louée. Même si les premières décisions des tribunaux arbitraux privés vont plutôt dans le sens des locataires, il demeure une très grande incertitude quant à l'appréciation de la chose par le biais des tribunaux publics. D'autre part, cette incertitude risque d'entraîner pour une partie de ces commerces la faillite dans les cas où une baisse de loyer n'est pas consentie, ou à tout le moins des litiges de très longue durée susceptibles de mettre la survie et la santé économique de ces sociétés en cause.

La commission estime que ceci doit être évité à tout prix. C'est la raison pour laquelle elle invite le Conseil fédéral à prendre en considération ce problème, afin d'inciter les milieux concernés à trouver un accord pour fixer des règles claires en la matière.

Malheureusement, les discussions entre bailleurs, locataires et Confédération se sont poursuivies durant tout le mois d'avril et ont abouti en fait à un échec, puisque les fronts se sont durcis et qu'il semble aujourd'hui absolument illusoire d'espérer une entente à l'amiable sur le plan national.

Face à cet échec, un certain nombre de cantons sont intervenus. C'est le cas des cantons de Genève, de Vaud, de Fribourg, de Bâle-Ville, en tout cas - peut-être en oublié-je quelques-uns -, qui, pour la plupart, se sont mis d'accord sur un modèle basé sur trois tiers: un tiers supporté par le bailleur, un tiers supporté par le locataire, un tiers supporté par l'Etat, la plupart du temps sur une base volontaire.

Ces solutions cantonales sont forcément limitées dans leur application géographique; elles sont diverses. La plupart, sauf la solution vaudoise, sont subsidiaires à une réglementation fédérale. Par conséquent, il est indispensable, aux yeux de la commission, de trouver une solution sur le plan national.

Par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission a décidé de déposer la motion qui vous est soumise et qui charge le Conseil fédéral de définir une réglementation visant à ce que les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le loyer ne dépasse pas 5000 francs par mois bénéficient d'une exonération totale de leur loyer net pendant une période de deux mois. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l'entreprise ou l'indépendant doit avoir été contraint de fermer ou de réduire son activité en raison des mesures ordonnées par le Conseil fédéral ou avoir vu son chiffre d'affaires diminuer de 50 pour cent par rapport à l'exercice précédent en raison de la crise causée par le coronavirus.

Si le loyer mensuel brut est supérieur à 5000 francs, un système d'incitation favorise l'entente entre le bailleur et le locataire. S'ils conviennent de réduire le loyer à un tiers du montant dû, la Confédération payera un tiers du loyer brut mais 3000 francs au plus, tant et si bien que cette règle s'applique jusqu'à des loyers de 9000 francs, également pendant une période de deux mois. Pour les loyers commerciaux qui dépassent 9000 francs, les parties sont appelées à s'entendre ou à faire valoir leurs droits devant les instances de conciliation et les tribunaux si nécessaire.

Nous avons également débattu d'une proposition similaire de la commission du Conseil national, qui ne fait aucune distinction et qui prévoit une exonération de 70 pour cent du loyer pour toutes les entreprises pour la durée de la fermeture ordonnée par les autorités, donc 30 pour cent à la charge du locataire et 70 pour cent à la charge du propriétaire. Cette solution serait vraisemblablement plus favorable aux grands groupes et aux entreprises importantes qui doivent s'acquitter d'un loyer élevé. Elle serait par contre moins favorable aux petites entreprises dont le loyer est inférieur à 5000 francs, puisque dans ce cas l'exonération n'aurait pas lieu ou n'aurait lieu que pour 70 pour cent du montant du loyer. La solution de l'autre conseil est équivalente à la solution que propose notre commission.

Les deux Commission de l'économie et des redevances ont donc élaborés des concepts différents qui ont été admis. Ces concepts partent tous deux de l'idée de la nécessité d'agir sur le plan fédéral. C'est la véritable décision que nous devons prendre aujourd'hui: considérons-nous qu'il y a nécessité d'agir sur le plan fédéral? Si les deux conseils arrivent à cette conclusion, nous entamerons la discussion avec la CER-N pour essayer de présenter une solution commune en adaptant soit le modèle retenu au Conseil national, soit le modèle que nous défendons.

Le point décisif pour moi à ce stade est que nous ayons une position claire de nos conseils quant à la nécessité d'agir ou non. La suite du travail se fera pour une part demain après-midi et peut-être aussi après cette session, si nous [PAGE 220] n'arrivons pas à un accord entre les deux commissions et les deux conseils à ce stade.

Je vous invite à accepter la motion. Elle a bénéficié d'une majorité claire à la commission du Conseil des Etats, qui l'a acceptée avec 8 voix contre 2 et 3 abstentions.