preparatory:AB 261220

Wortprotokoll

Je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous parler non seulement de cette application, mais surtout du cadre dans lequel cette dernière doit s'inscrire. Je vous rappelle que, depuis le début du mois de mai, plus précisément depuis le 11 mai, nous nous trouvons véritablement dans une phase dite d'endiguement de l'épidémie. C'est une phase durant laquelle l'objectif est de retrouver chaque personne qui peut être testée positive, donc qui sera testée même avec des symptômes légers. Ensuite, il s'agit de mettre cette personne en isolement et de rechercher les contacts proches qu'elle aura eus dans les heures précédant l'apparition des symptômes, de manière à pouvoir mettre ces personnes en quarantaine et ainsi garder l'épidémie sous le couvercle, si on peut le dire ainsi. Voilà le principe sur lequel on travaille.

C'est quelque chose qui est connu depuis longtemps. Ce type de fonctionnement et le traçage des contacts existent déjà pour plusieurs maladies transmissibles en Suisse. Elles sont relativement peu courantes et on en entend peu parler, mais tout de même. Il s'agit par exemple de la méningite virale ou de la tuberculose. Dans sa forme classique, ce traçage des contacts se fait avec des enquêtes d'entourage. Il s'agit de voir qui a été en contact avec la personne infectée, puis de prendre contact par téléphone, ce qui est effectué par les médecins cantonaux et leurs équipes.

Dans ce cadre, évidemment, l'application apporte un élément supplémentaire. Elle permet de mettre en garde des utilisateurs ayant été en contact avec une personne infectée qu'ils ne connaissent pas. Ce pourrait par exemple être un voisin de siège dans les transports publics ou une personne croisée par hasard dans un restaurant. Il s'agit donc véritablement d'un complément à la méthode classique et non d'un remplacement de cette dernière. C'est un complément important sur lequel nous souhaitons pouvoir compter pour la suite du combat que nous menons contre cette épidémie. Voilà pour le contexte général.

Le mandat du Parlement était clair. Ce dernier a donné mandat au Conseil fédéral de créer une base légale pour cette application.

C'est une motion qui a été discutée et développée durant la fin du mois d'avril dernier, et adoptée, d'ailleurs avec l'appui du Conseil fédéral, au début du mois de mai. Nous avons été en mesure - le rapporteur l'a rappelé - de présenter un message urgent en quelques jours, puisque celui-ci, avec toutes les procédures habituelles internes - évidemment, pas avec une grande consultation externe -, a pu être présenté le 20 mai. Il a été transmis au Parlement avec un contenu qui correspond à ce que demandait la motion, notamment avec le fait qu'on doive retenir des solutions techniques dites décentralisées et que l'utilisation de l'application soit volontaire.

Nous avons maintenant une phase pilote. Le Conseil fédéral l'a lancée en adoptant le 13 mai dernier une ordonnance temporaire et en lançant la phase pilote le 25 mai. Elle courra le temps nécessaire, mais on ne peut pas imaginer que cela aille véritablement au-delà de la fin du mois de juin. Il s'agit de trouver les défauts, les problèmes techniques et de pouvoir les régler. En parallèle, il y a le projet sur lequel vous discutez ce matin, qui vise à fonder une base légale pour l'utilisation de l'application.

Je ne vais pas revenir maintenant sur le contenu détaillé du projet - le rapporteur l'a rappelé. Je précise seulement qu'il s'agit d'un nouvel article 60a qui doit être introduit dans la loi sur les épidémies et qui fixe les principes avec une haute protection des données; il fixe aussi les principes d'organisation et de transparence, notamment sur l'utilisation du code source. Il y a eu une discussion à ce sujet dans votre commission et une proposition, que nous pouvons soutenir.

Bien sûr, nous avons également dû prévoir des possibilités d'interconnexion internationale. D'autres pays travaillent également sur ces questions. Les frontières seront bientôt ouvertes, et vous connaissez aussi le nombre très important de contacts qui existent, ne serait-ce que pour les personnes qui travaillent quotidiennement d'un côté ou de l'autre de la frontière. Mais il y a aussi beaucoup d'autres contacts, beaucoup de familles qui sont des deux côtés de la frontière. Il faut donc naturellement pouvoir garantir une interconnexion internationale, qui a été prévue dans le projet.

La base légale a une durée fixe. Elle est limitée au 30 juin 2022. Avec votre décision, c'est deux ans au maximum durant lesquels cette base légale peut durer. Elle tombera ensuite. Néanmoins, l'utilisation de l'application peut aussi tomber plus tôt, si elle n'est plus requise pour lutter contre l'épidémie parce qu'on aurait réussi à régler définitivement cette affaire auparavant - ce que nous souhaitons naturellement, puisque 2022, c'est relativement loin.

Un élément très important est le caractère volontaire de l'utilisation de l'application, et nous avons prévu des dispositions [PAGE 302] pénales pour protéger ce caractère volontaire. Elles prévoient par exemple que la fourniture de prestations ne peut pas dépendre de la participation ou non au système de traçage. Ce que nous souhaitons faire, c'est exclure tout inconvénient, tout avantage ou tout désavantage pour les personnes qui utilisent l'application, de manière à garantir le caractère volontaire de son utilisation. Cela signifie par exemple qu'il serait illégal, selon le projet du Conseil fédéral, suivi en cela par votre commission, d'exiger d'un client qu'il utilise l'application pour pouvoir entrer dans un restaurant. De la même manière, un employeur qui interdirait l'utilisation de l'application à son personnel pourra être sanctionné.

A ce titre, permettez-moi d'apporter encore deux précisions importantes, des précisions en lien avec la thématique de l'information à l'employeur en cas de notification de l'application. Il faut être très clair à ce sujet: personne n'est tenu d'informer son employeur qu'il a été en contact avec une personne contaminée. Cela dit, il faut informer son employeur en cas de symptômes; il faut le faire évidemment si on décide de se mettre en quarantaine volontaire, parce que cela finira par se voir, et également, bien sûr, si une quarantaine est ordonnée par un médecin cantonal. Le deuxième élément que je souhaite préciser, c'est qu'il est exclu que les employeurs puissent exiger des employés qu'ils utilisent l'application dans le cadre de leur activité professionnelle. C'est également une mesure qui doit protéger les relations entre employés et employeurs.

Une autre question importante sur laquelle j'aimerais brièvement revenir est la question des pertes de revenus. Votre commission a aussi discuté de cette question des pertes de revenus en cas de quarantaine de personnes averties par l'application. J'aimerais rappeler un principe général: concernant les allocations pour perte de gain, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus, et cette dernière donne accès aux allocations pour perte de gain en cas de quarantaine. La validité de l'ordonnance est limitée à septembre 2020, donc elle couvre encore quelques mois, et nous étudions actuellement comment inscrire ce principe dans la loi pour qu'il s'applique au-delà de septembre 2020. Il y a cette volonté de poursuivre avec cette mesure, parce que c'est au moment où l'application se diffusera et que la question des conditions applicables aux quarantaines au-delà du mois de septembre se posera que nous devrons être prêts à faire face.

Il y a bien sûr quelques questions qui se posent en lien avec l'application et les conséquences de son utilisation. J'aimerais profiter de cette occasion pour clarifier celle du processus en lien avec l'application, puisque c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'exprimer devant l'une des deux chambres du Parlement à ce sujet. Ce qu'il faut savoir, c'est que dans tous les cas une personne qui a été testée positive au virus sera mise en isolement et aura droit à une compensation de salaire. Un certificat médical sera délivré et la personne n'aura pas le choix d'accepter ou non l'isolement puisque c'est une décision du médecin cantonal.

Ensuite, c'est le deuxième point, toutes celles et tous ceux que la personne qui aurait fait l'objet d'un test positif aurait rencontrés seraient contactés par le médecin cantonal qui déciderait - avec son équipe; il ne le ferait pas tout seul - après analyse du cas de la mise en quarantaine. C'est ce qu'on appelle la "quarantaine ordonnée". Cette décision dépendrait évidemment des contacts proches qui auraient pu avoir lieu avec la personne dont le test serait positif dans les heures précédant l'apparition des symptômes.

Maintenant, pour ce qui concerne l'application, si la personne testée positive choisit de signaler le résultat de son test dans l'application - elle est libre de le faire ou pas; une personne testée positive peut décider d'informer toutes celles et tous ceux avec qui elle aurait pu avoir des contacts proches -, les utilisateurs de l'application qui auraient été en contact, à une distance de moins de deux mètres et pendant plus de quinze minutes, avec la personne infectée recevraient une notification. La question qui se pose est la suivante: que faire à réception de la notification? Dans la notification se trouve une information qui les incite à appeler une hot-line gratuite. La personne qui répond indique s'il faut appeler le médecin traitant ou le médecin cantonal. Ensuite, après analyse du cas par le médecin, la personne qui a reçu la notification pourrait être encouragée à aller se faire tester, ou alors elle pourrait se voir ordonner une mise en quarantaine par le médecin cantonal si nécessaire. Il s'agirait là d'une quarantaine ordonnée. Si la quarantaine est ordonnée par le médecin cantonal, alors les personnes concernées ont droit à une allocation pour perte de gain.

Voilà ce que je souhaitais encore vous dire pour préciser le processus. Nous essayons de le rendre le plus clair possible pour qu'il reste le moins de questions ouvertes au moment où l'application sera utilisée à large échelle. Je rappelle que cette application est un outil supplémentaire qui fait partie d'un système d'alerte. Cela peut déboucher sur une quarantaine ordonnée par le médecin cantonal. Cette application a pour but de sensibiliser la population, mais elle laisse une place importante - et il est juste qu'il en soit ainsi - à l'analyse qualitative effectuée par le médecin cantonal. L'application encourage la population à recourir au système de santé classique, donc à prendre contact avec le médecin traitant et ainsi à éviter les doublons.

Voilà ce que je souhaitais vous dire à ce sujet dans le débat d'entrée en matière. Cela me permet de donner des précisions sur toute une série de questions qui sont restées relativement ouvertes jusqu'ici. Le débat qui se tient maintenant doit permettre de leur apporter des réponses.

J'aimerais donc, au nom du Conseil fédéral, vous inviter à entrer en matière et à accepter ce projet. Je peux déjà vous informer que nous pouvons soutenir les deux modifications proposées par votre commission.

Pour terminer, je voudrais encore vous rappeler que, pour ce qui concerne la protection des données - c'est une question très importante qui nous a occupés d'emblée -, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a été impliqué dans le développement de ce projet, et, je crois pouvoir le dire ici, il a globalement soutenu ce projet lors du débat en commission.